Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222886A

(Journal officiel du 18 septembre 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association ADMR du plateau de Valensole
(04500 Riez)

Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association ADMR du canton de Volonne
(04160 Château-Arnoux)

Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association ADMR de Sospel
(06380 Sospel)

Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Fédération ADMR des Bouches-du-Rhône
(13532 Saint-Rémy-de-Provence)

Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association ADMR des Dames de la Providence
(13001 Marseille)

Accord d'entreprise du 11 mai 2001, avenant n° 1 du 1er février 2002 et avenant n° 2 du 17 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Fédération des associations ADMR de la Charente-Maritime
(17100 Saintes)

Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ADMR d'Aigrefeuille
(17290 Aigrefeuille)

Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association ADMR du canton d'Aulnay
(17470 Aulnay)

Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association L'Etoile SOS, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (69003 Lyon)

Accord du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet