Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222887A

(Journal officiel du 18 septembre 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association l'Age d'or SSIAD
(06730 Mouans-Sartoux)

Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association CIAS de Viviez, service aide à domicile
(12110 Viviez)

Note d'information du 15 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association Relais emplois familiaux
(33400 Talence)

Note d'information du 15 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association de maintien à domicile de Saint-Savin-de-Blaye
(33920 Saint-Savin)

Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association Rayon de soleil, établissement de Montpellier
(34090 Montpellier)

Accord du 2 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Le Lien Services
(34198 Montpellier)

Note d'information du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Rennes-Santé
(35200 Rennes)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association ADMR de Saint-Ferréol
(43330 Saint-Ferréol-d'Auroure)

Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association SADAPA - SSIAD de Pornic
(44300 Nantes)

Protocole d'accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association ASSAD de Buzet-sur-Baïse
(47160 Buzet-sur-Baïse)

Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Soins Santé SSIAD
(50100 Cherbourg)

Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel