Circulaire DGCP/6 B/DGAS/5 B n° 2002-471 du 29 août 2002 relative, d'une part, à la présentation et au vote des propositions budgétaires et à l'exécution budgétaire des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et d'autre part, à l'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat

NOR : SANA0230429C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Articles L. 314-3 à L. 314-5, II de l'article L. 314-7 et I de l'article L. 315-15 du Code de l'action sociale et des familles ;
Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Arrêté du 4 juillet 2001 fixant le niveau d'approbation des prévisions de dépenses et de recettes des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article 1er du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ;
Circulaire DGAS/5 B n° 2001-635 du 21 décembre 2001 relative à la prise en compte des incidences dans la nomenclature comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés (plan comptable M21 bis) de la réforme de la tarification des EHPAD, de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale modifiée par la circulaire n° 2002-84 du 11 février 2002.

Date d'application : préparation de la campagne budgétaire 2003.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de region (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement public social ou médico-social (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux Compte tenu, d'une part, de la phase importante des négociations interministérielles et d'autre part, des délais d'examen par le Conseil d'Etat, la publication du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de familles (CASF), qui doit être pris en application de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, ne paraît pas possible avant le 31 octobre, date de transmission des propositions budgétaires. La date de publication de ce décret ne peut, à ce jour, être estimée précisément.
Toutefois, la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du CASF a été déterminée par l'arrêté interministériel du 8 août 2002. Malgré l'identité des termes, ces groupes fonctionnels diffèrent aussi bien dans leur composition que dans leur fonctionnement des groupes fonctionnels prévus dans les établissements publics de santé. Vous trouverez en annexe l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du CASF et l'arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux (Journal officiel du 23 août 2002).
1. Les modalités de présentation, de vote et d'exécution des budgets pour 2003 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

1.1. Le niveau de présentation

Compte tenu, d'une part, du décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001 qui a modifié le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 en prévoyant une présentation budgétaire distinguant les mesures de reconduction des mesures nouvelles et d'autre part, des présents arrêtés relatifs aux groupes fonctionnels, la section d'exploitation prévue dans le cadre normalisé de 1988 est caduque.
Aussi, vous trouverez en annexe le nouveau cadre relatif à la section d'exploitation à utiliser dans les établissements et services publics en 2003 et à préconiser pour les établissements privés. Ce document sera fixé par arrêté pour tous les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF. Cet arrêté sera pris en application du nouveau décret budgétaire et comptable prévu par la loi n° 2002-02 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Pour les EHPAD, il faut distinguer deux types de présentation :

• une présentation par groupes fonctionnels suivant le cadre précité pour le vote du budget et la transmission de ce dernier au contrôle de légalité et au comptable ;
• une présentation par sections tarifaires dans le cadre de l'approbation par les autorités de tarification. Les annexes au décret n° 99-316 du 26 avril 1999 constituent un cadre suffisant pour présenter les budgets en trois sections tarifaires avec l'aide de l'application informatique TARIFEHPAD.

1.2. Le niveau de vote

Le niveau de vote, déterminé auparavant par l'arrêté du 6 juin 2000 (instruction codificatrice n° 00-061-M22 du 10 juillet 2000), est désormais fixé par la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 (I de l'article L. 315-15 du CASF).
Le budget doit donc toujours être voté par le conseil d'administration ou par l'organe délibérant de la collectivité de rattachement au niveau des groupes fonctionnels. Il revient au directeur d'effectuer la répartition des crédits entre les comptes d'un même groupe.
L'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 juin 2000 a été modifié de façon concomitante à l'arrêté sur les groupes fonctionnels de façon à aligner ledit niveau de vote sur celui des groupes fonctionnels.

1.3. Le niveau d'approbation par les autorités
de tarification en 2003

Le niveau d'approbation des dépenses des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux a été fixé par l'arrêté interministériel du 4 juillet 2001 (JO du 22 juillet 2001 et BO du MES n° 2001/29). Ce niveau étant articulé avec celui prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 juin 2000, ce sera en 2003 celui des groupes fonctionnels.
Pour les EHPAD, le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 a prévu une approbation par section tarifaire au niveau de la classe 6.

1.4. Le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits

Le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable se fait toujours au niveau des groupes fonctionnels.
Les virements de crédits entre groupes fonctionnels doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration ou de l'organe délibérant de la collectivité de rattachement. Cette délibération est portée à la connaissance du comptable dans les meilleurs délais. Les virements de crédits au sein d'un même groupe fonctionnel sont à la seule initiative du directeur ; l'information du comptable est facultative dans la mesure où ces virements n'ont aucun impact sur le contrôle de la disponibilité des crédits.
2. Les modalités de présentation, de vote et d'approbation des budgets pour 2003 des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire de l'Etat
Ces modalités de présentation sont les mêmes, pour ces établissements, que celles présentées au 1.1.
En ce qui concerne le niveau de vote, pour les établissements et services gérés par des organismes de droit privé, ce niveau de vote est laissé à la libre appréciation des associations ou fondations gestionnaires.
Le niveau d'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat a été fixé par l'arrêté interministériel du 4 juillet 2001 (JO du 22 juillet 2001 et BO du MES n° 2001-29). Ce niveau étant articulé avec celui prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 juin 2000, ce sera en 2003 celui des groupes fonctionnels.
Rappelons encore que pour les EHPAD gérés par des organismes de droit privé, le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 a prévu une approbation par section tarifaire au niveau de la classe 6.

3. Dispositions diverses concernant les établissements et services publics
sociaux et médico-sociaux : signature des mandats par l'ordonnateur

La signature des mandats est une pratique qui n'a pas de fondement juridique pour les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. En outre, cette signature n'apparaît pas essentielle aux contrôles de l'ordonnateur et du comptable dès lors que le bordereau de mandats qui englobe plusieurs mandats est lui-même daté et signé par l'ordonnateur et vaut ainsi ordre de payer.
Il est donc rappelé aux ordonnateurs que la signature des mandats n'est pas obligatoire, seul le bordereau récapitulatif des mandats doit comporter la signature de l'ordonnateur.
L'ordonnateur, s'il le souhaite, pourra bien entendu signer le mandat, mais l'absence de signature du mandat n'est pas un motif de suspension de paiement par le comptable.
Il est précisé que cette circulaire ne modifie en rien les mentions supplémentaires portées sur les mandats et définies au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (notamment la mention des dates de départ et d'expiration du délai global de paiement sur lequel l'ordonnateur est engagé).

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Le ministre de la santé, de la famille et
des personnes handicapées,
Pour les ministres et par délégation :
La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger

Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique
et par délégation :
Le sous-directeur
chargé de la 6e sous-direction,
O. Gloux

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juin 2000 fixant
le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux
NOR : SANA0222714A
(Journal officiel du 23 août 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment le I de l'article L. 315-15 ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;
Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux,

Arrêtent :

Article 1er

L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes et les recettes d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes sont votés au niveau des groupes fonctionnels définis par l'arrêté du 8 août 2002 pris en application du I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles. »

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2003.

Article 3

La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SANA0222715A
(Journal officiel du 23 août 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment le I de l'article L. 315-15,

Arrêtent :

Article 1er

Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 sont ainsi constitués :
En charges d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I « Dépenses afférentes à l'exploitation courante » comprenant les comptes suivants :

b) Le groupe II « Dépenses afférentes au personnel » comprenant les comptes suivants :

• comptes 621 et 622 ;
• comptes 631 et 633 ;
• chapitre 64 ;

c) Le groupe III « Dépenses afférentes à la structure » comprenant les comptes suivants :

• chapitre 61, sauf compte 611 ;
• comptes 623, 627, 635 et 637 ;
• chapitres 65, 66, 67 et 68.

En produits d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I « Produits de la tarification » comprenant le compte suivant :