| AS 1 15 3107 |
NOR : SANA0230431Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Seine-et-Marne (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par lettre en date du 14 août 2002 et en application de l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, vous sollicitez l'autorisation ministérielle préalable prévue pour la création des frais de siège social de l'association mentionnée en objet qui gèrent des CAT et des SESAD.
Vous me précisez qu'avec l'ensemble des DDASS concernées, vous êtes favorable à la création de ce siège social.
Les quotes-parts des frais de siège sont aussi effectivement financées dans le cadre des enveloppes limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du CASF.
La répartition au prorata des charges brutes des différents établissements qui a été retenue apparaît la plus pertinente et la plus conforme aux dispositions législatives relatives aux frais de siège du VI de l'article L. 314-7 du CASF.
Je vous confirme que cette répartition doit aussi concerner les budgets commerciaux des CAT.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel