| AS 1 15 3108 |
NOR : SANA0230445Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Seine-et-Marne (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par lettre en date du 22 août 2002, vous m'avez transmis un dossier relatif à une demande de création officielle d'un siège social pour l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général de la Gironde, un avis favorable pour la création de ce siège social.
J'ai donc l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée sous réserve que les quotes-parts des frais de siège soient effectivement financées dans le cadre des enveloppes limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du CASF et qu'elles soient calculées entre établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat comme de la compétence tarifaire du conseil général sur la base du prorata des charges brutes de ces différents établissements, ce qui apparaît le plus pertinent et le plus conforme aux nouvelles dispositions législatives relatives aux frais de siège du VI de l'article L. 314-7 du CASF.
Je vous confirme aussi que cette répartition doit aussi concerner les budgets commerciaux des CAT.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel