Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation (rectificatif)

NOR : MESS0221488Z

(Journal officiel du 21 septembre 2002)

Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002 :
Page 8334, 1re colonne, article R. 212-24, 5e ligne, au lieu de : « ... R. 212-24. », lire : « ... R. 212-54. » ;
Page 8335, 2e colonne, article R. 212-31, 10°, 3e ligne, au lieu de : « ... livre VII... », lire : « ... livre II... » ;
Page 8337, 1re colonne, article R. 212-46, 5e ligne, au lieu de : « ... chapitre Ier... », lire : « ... chapitre IV... ».
Nota : texte publié au BO 2002-18, page 1205.