| AG 6 3131 |
NOR : SANG0230449S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire),
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 793-17 du code de la santé publique, sont habilités, à la recherche et à la constatation d'infractions pénales les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont les noms suivent :
Mme Fournols (Catherine), pharmacien contractuel à compter du 7 septembre 2002 ;
Mme Falhun (Françoise), pharmacien inspecteur à compter du 12 octobre 2002 ;
Mme Cusin (Alexandra), ingénieur médical contractuel à compter du 12 octobre 2002.
Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 9 septembre 2002.
Le directeur général,
P. Duneton