Bulletin Officiel n°2002-41

Références :
Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 ;
Décret modifié n° 94-617 du 21 juillet 1994 ;
Arrêté du 21 juillet 1994 ;

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à la notation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, soit la liste des agents à noter ainsi que les supports d'évaluation.
Je vous rappelle que les règles relatives à la notation de ces personnels ont été fixées par le décret n° 94-617 du 21 juillet 1994, complété par l'arrêté du même jour.
Les opérations de notation pour 2002 se dérouleront selon les modalités précisées dans les fiches annexes auxquelles vous voudrez bien vous reporter.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le respect des délais et des procédures en raison de leur incidence forte sur les avancements de grade de ces personnels.
En effet, les commissions administratives paritaires nationales se réuniront, au titre de l'année 2002, les 11 et 12 décembre 2002.
La présente circulaire, qui fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, devra être diffusée par vos soins à l'ensemble des établissements hospitaliers de votre département.

Juin 2002
Envoi des documents par le ministère
20 septembre 2002
(dernier délai impératif)
Retour des documents au ministère
1re quinzaine d'octobre 2002
Opérations de péréquation par le ministère
24 et 25 octobre 2002
Envoi des notations chiffrées aux agents
8 novembre 2002
(dernier délai)
Retour des documents et des éventuelles réclamations
Nota bene. - Les réclamations doivent faire l'objet d'un double envoi :

Le premier exemplaire doit parvenir impérativement avant le 8 novembre 2002 ; le second exemplaire le 30 novembre 2002 au plus tard.
Les commissions administratives paritaires nationales, appelées à statuer sur la notation 2002 et les avancements 2003, auront lieu du 11 au 12 décembre 2002.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

La procédure de notation repose sur l'entretien annuel d'évaluation qui précède, de façon obligatoire, l'établissement de l'appréciation et de la note chiffrée.
Je vous rappelle que cet entretien doit être conduit par le préfet du département pour les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour les autres chefs d'établissement et par les chefs d'établissement pour les adjoints. Cet entretien a une double fonction :

Sa finalité est de permettre d'évaluer aussi objectivement que possible la qualité et l'efficacité du travail réalisé au regard des priorités définies, des moyens engagés et des résultats obtenus et de fixer une note chiffrée globale en fonction de cette évaluation.
Une telle analyse doit s'inscrire dans le cadre des orientations stratégiques retenues dans le projet d'établissement approuvé qui tient compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire.

Les supports d'évaluation, joints en annexe à la circulaire, permettent de formaliser le contenu des entretiens qui ont été menés.
Ils comprennent 5 volets :
Le premier volet (A1) comporte la situation de l'agent quant à son état civil, son affectation actuelle, sa classe et son ancienneté dans la classe :

Doit être mentionné l'avis du président du conseil d'administration sur la valeur professionnelle des fonctionnaires évalués. Préalablement à l'entretien, il vous appartient de recueillir ces avis auprès des présidents des conseils d'administration. Ces avis sont communiqués aux intéressés.
Le deuxième volet (A 2) qui est destiné à recueillir et formaliser le contenu de l'entretien annuel d'évaluation, doit être revêtu du nom et de la signature de l'autorité ayant mené l'entretien.
Il précise obligatoirement la date de l'entretien d'évaluation.
Il comporte une appréciation générale faisant apparaître le bilan des résultats obtenus, un avis sur les capacités et aptitudes du fonctionnaire évalué au regard du poste occupé et, le cas échéant, un avis sur son aptitude à occuper un emploi de la classe supérieure.
Ce document mentionne, pour les fonctionnaires inscriptibles au tableau d'avancement la proposition ou la non-proposition. Dans l'un ou l'autre cas, cet avis doit être motivé.
Ce document doit faire apparaître la proposition de note chiffrée faite par l'évaluateur et être communiqué à l'intéressé pour signature et observations éventuelles.
Les directeurs pour lesquels cette procédure n'aura pas été respectée pourront être amenés à présenter des recours qui entraîneront de fait la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure conforme aux dispositions réglementaires.
Un volet (A 2 a) qui précise les objectifs et actions prioritaires retenus, les conditions et moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs et les commentaires sur les résultats obtenus par l'évalué et l'évaluateur. Ce volet figure à titre expérimental pour 2002.
Un volet (A 2 b) concerne la formation.
Il comprend 3 rubriques :

Le troisième volet (A 3) est destiné à compléter éventuellement les avis figurant sur le second volet.
La note chiffrée provisoire proposée sur le volet (A 2) par les DDASS pour les chefs d'établissement peut être éventuellement modifiée par le préfet sur ce volet.
De même, la note chiffrée provisoire, proposée sur le volet (A2) par les chefs d'établissement pour leurs adjoints, peut être également modifiée par le DDASS et/ou le préfet sur ce même volet ; celui-ci doit être obligatoirement communiqué aux intéressés.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

La proposition d'inscription au tableau d'avancement ou la non-proposition figurant sur le volet A 3 doit être motivée.
J'ajoute qu'il n'existe pas de quota départementaux et que l'ensemble des agents promouvables peuvent faire l'objet d'une proposition si leur manière de servir le justifie.
Les conditions de mobilité sont modifiées dans le nouveau décret statutaire. Toutefois, les dispositions transitoires maintiennent les conditions antérieures pour l'élaboration des tableaux d'avancement pour 2003. Il est précisé qu'au titre de 2003, seuls sont concernés par ces dispositions transitoires, les directeurs remplissant les conditions avant le 15 mars 2003.

Il est précisé que pour l'inscription au tableau d'avancement à la 1re classe, la situation des personnels de direction de 2e classe doit faire l'objet d'un examen particulier.
Les personnels « inscriptibles au tableau d'avancement » en ce qui concerne les conditions d'ancienneté doivent en outre satisfaire à une obligation de mobilité depuis leur accession à la 3e classe dans les conditions suivantes :

Pour les agents remplissant les conditions d'ancienneté après le 15 mars 2003 :

Exceptions :
Les fonctionnaires ayant accédé au corps des personnels de direction par la voie du tour extérieur en 2e classe sont dispensés de cette obligation de mobilité, pour les personnels remplissant les conditions d'ancienneté avant le 15 mars 2003. Pour les autres, ils doivent avoir effectué au moins un changement d'affectation depuis leur nomination dans le corps.
Les chefs d'établissement de 2e classe en fonction dans un établissement rangé en 1re classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement sans mobilité préalable mais ne peuvent obtenir un avancement qu'après avoir effectué cette mobilité.
Une attestation relative à la mobilité fonctionnelle devra être jointe à leur fiche de notation pour tous les personnels proposés à la 1re classe.
Conditions de nomination suite à inscription au tableau d'avancement.
Toute personne inscrite au tableau d'avancement est automatiquement nommée à la date à laquelle elle remplit les conditions statutaires sans qu'il soit besoin de pourvoir un poste vacant ou de transformer un poste. Les chefs d'établissement sont de même promus sans avoir à changer d'établissement.
La nécessité d'un changement d'affectation peut être un des éléments constitutifs de l'appréciation en faveur ou non d'une proposition d'avancement de grade mais elle ne doit en aucun cas constituer la seule justification.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Il convient de partir de la note définitive de l'agent, obtenue en 2001, pour proposer la note chiffrée de l'année 2002.

Vous trouverez dans le tableau joint en annexe les notes moyennes péréquées attribuées au titre de 2000 et 2001 par classe et nombre de notations.

CLASSES	CHEFS	NON CHEFS
1re classe	19,50	19
2e classe	19,50	19
3e classe	17,50	17

2e classe : 22,25.
3e classe : 20,25.
J'appelle votre attention sur les notes minimum rappelées ci-dessus, ayant permis au titre de 2002, l'inscription aux tableaux d'avancement. Toutefois, le seuil est communiqué à titre indicatif et peut, au titre de l'année 2003, varier en fonction du nombre de promouvables.

La situation des intéressés ne doit en aucun cas être confondue avec celle des agents notés pour la première fois. Lorsqu'un agent, appartenant à une classe depuis des années, est muté dans un autre département, il est parfois difficile, après quelques mois, d'apprécier sa manière de servir. Si tel est le cas, le DDASS dont relève l'établissement d'accueil doit se rapprocher du DDASS dont relève l'établissement d'origine pour formuler cette appréciation.
Leur notation doit être fixée en tenant compte également de l'ancienneté dans le grade qu'ils ont acquise. Il est rappelé également que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994, la date à prendre en considération pour la notation est le 30 juin. Toute personne mutée postérieurement à cette date est notée au titre de son ancienne affectation.

Toute augmentation de notation supérieure à 0,50 doit être justifiée, voire à partir de 1 point, faire l'objet d'un rapport spécifique.
A contrario, tout maintien de notation doit être justifié et une baisse de notation faire l'objet d'un rapport spécifique.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Nom : Prénom :
1. Objectifs et actions prioritaires retenus
2. Conditions et moyens accordés pour atteindre ces objectifs
3. Commentaires sur les résultats obtenus

Personnels de direction des hôpitaux
Notations moyennes par classe et nombre de notations 2000 et 2001

NOMBRE DE NOTATIONS	1re CLASSE				2e CLASSE				3e CLASSE				4e CLASSE
	2000		2001		2000		2001		2000		2001		2000		2001
	(a)	(b)	(a)	(b)	(a)	(b)	(a)	(b)	(a)	(b)	(a)	(b)	(a)	(b)	(a)	(b)
1	158	19,21	133	19,21	209	19,22	173	19,21	119	17,12	97	19,05
2	98	19,68	151	19,67	146	19,58	202	19,70	98	17,63	117	17,63
3	98	20,26	95	20,22	124	20,09	146	20,13	208	18,14	98	18,17
4	71	20,79	95	20,79	120	20,63	118	20,63	179	18,65	204	18,71
5	77	21,25	69	21,28	101	21,11	116	21,16	132	19,13	181	19,20
6	84	21,68	76	21,78	107	21,57	100	21,73	135	19,68	133	19,72
7	68	22,19	80	22,16	115	21,88	105	22,07	133	20,24	116	20,11	1	21,75
8	65	22,42	68	22,57	66	22,03	69	21,99	59	20,33	54	20,33	4	21,38
9	80	22,70	64	22,71	39	22,21	35	22,19	33	20,41	25	20,33	7	20,82	1	21,25
10	51	22,82	74	22,96	40	22,18	23	22,34	12	20,67	10	20,45	6	21,92	2	19,38
11	37	23,07	45	23,02	31	22,23	22	22,28	5	21,05	7	20,68	11	21,59	3	22,08
12 et plus	101	23,61	103	23,61	26	22,28	36	22,35	31	20,24	25	20,50	27	22,09	16	21,75

Total	988	23,61	1 053	21,36	1 124	20,72	1 145	20,73	1 136	18,89	1 067	18,95	56	21,77	22	21,16
(a) Nombre d'agents. (b) Moyenne.

Circulaire DHOS/P3 n° 2002-375 du 2 juillet 2002 relative à la notation des directeurs d'hôpital au titre de l'année 2002

Circulaire DHOS/P3 n° 2002-375 du 2 juillet 2002 relative à la notation
des directeurs d'hôpital au titre de l'année 2002