| AS 1 14 3310 |
NOR : SANA0223146A
(Journal officiel du 9 octobre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Tandem service de tutelle
(67200 Strasbourg)
Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association La Casa
(69007 Lyon)
Accord du 17 décembre 2001 et avenant du 19 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association du Moulin à vent (AGARAHM)
(69693 Vénissieux)
Décision unilatérale du 31 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Action sociale mulatine
(69350 La Mulatière)
Note d'information du 7 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADAPA, service prestataire aide à domicile
aux personnes âgées (69150 Décines)
Note d'information du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association d'aide aux personnes âgées
et infirmes de Grigny (69520 Grigny)
Note d'information du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées de Champagney (70290 Champagney)
Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées de Combeaufontaine (70500 Jussey)
Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées d'Amance-Vauvillers (70210 Vauvillers)
Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées de Villersexel (70110 Villersexel)
Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Aide à domicile en Mâconnais
(71000 Mâcon)
Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADAFMI
(83170 Brignoles)
Accord d'entreprise du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association Passerelle
(84000 Avignon)
Accord d'entreprise du 1er février 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel