Circulaire DGAS/ATTS/4A n° 2001-438 du 11 septembre 2001 relative à la modification du régime des bourses aux étudiants préparant certains diplômes et certificats en travail social. - Instructions pour l'année scolaire 2001-2002

NOR : MESA0130647C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Circulaire n° 23 du 19 avril 1985 relative à la déconcentration des actions de l'Etat dans le domaine de la formation des travailleurs sociaux ;
Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-3.
Texte modifié : décret du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales en ce qu'il concerne les dispositions relatives aux assistantes sociales.
Texte abrogé : circulaire CF/DAS/TSIS/TS1 n° 00-412 du 20 juillet 2000 relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains diplômes et certificats en travail social - Année scolaire 2000-2001.
Pièces jointes en annexes :
Une notice d'information ;
Un modèle de dossier de demande de bourse ;
Une liste des pièces justificatives à fournir ;
Deux tableaux relatifs aux attributions régionales de bourses ;
Un modèle de règlement intérieur de la commission régionale.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à Madame et Messieurs les préfets des région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) L'article 151 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. L. 451-1 et L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) précise notamment que « les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article 29 peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de l'Etat, dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixés par décret ».
La présente circulaire intervient dans l'attente de ce décret afin que les nouvelles modalités d'attribution des bourses puissent s'appliquer dès la rentrée scolaire 2001.
Le nouveau dispositif a pour objectifs :

Il améliore ainsi l'accès à la bourse en offrant de meilleures garanties d'égalité de traitement des étudiants se trouvant dans des situations sociales, familiales et financières comparables, quelle que soit leur situation géographique.
La présente circulaire précise :

Vous voudrez bien en assurer la plus large diffusion auprès des centres de formation.

I. - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE NOUVEAU RÉGIME
D'ALLOCATION DE LA BOURSE

La bourse constitue une aide financière apportée par le ministère chargé des affaires sociales à l'étudiant en travail social dont le niveau des ressources familiales ou personnelles est reconnu insuffisant. La bourse est attribuée pour l'année scolaire en cours.
Cette aide est accordée dans la limite des crédits inscrits chaque année au chapitre 43-33, article 30, du budget du ministère chargé des affaires sociales.

A. - Les échelons et les montants de la bourse

Les échelons de la bourse en travail social sont au nombre de cinq.
A la différence des modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, il n'y a pas de bourse dite « à taux zéro » (aide financière consistant à décharger l'étudiant des frais d'inscription dans le centre de formation et de la cotisation de sécurité sociale).
Le montant des cinq échelons de bourse sera fixé conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère du budget, en fonction de l'évolution des crédits votés en loi de finances. Vous serez informés au plus vite des montants déterminés pour l'année scolaire 2001-2002.
J'appelle particulièrement votre attention sur la nécessité impérative de ne pas accorder de bourse à d'autres échelons que ceux ainsi fixés.

B. - Les formations concernées

Peuvent déposer un dossier de demande de bourse les étudiants ayant été régulièrement sélectionnés et inscrits à une des formations énoncées ci-dessous, dispensée dans un centre de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales :

• diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
• diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
• diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
• diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
• certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
• diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.

C. - Les bénéficiaires
1. Généralités

Les bourses sont attribuées aux étudiants remplissant quatre conditions relatives à la nationalité, à l'inscription en centre de formation agréé, à leur niveau de ressources et à l'absence d'autres aides financières.
Aucune condition d'âge n'est opposable à l'étudiant en travail social lors de sa demande.
En cas de redoublement, l'étudiant en travail social peut, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution, être admis au bénéfice de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée. En conséquence, s'il redouble une seconde fois au cours de sa scolarité, il ne peut bénéficier d'une aide financière même s'il remplit les conditions d'attribution de la bourse.

a) La nationalité

Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse en travail social. Peut également déposer une demande de bourse dans les mêmes conditions que précédemment, tout étudiant en travail social de nationalité étrangère non ressortissant de l'Union européenne, étant en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année du début du cycle de formation.

b) Le niveau des ressources

Pour bénéficier d'une bourse en travail social, l'étudiant doit avoir un niveau de ressources insuffisant au regard de ses revenus ou de ceux de sa famille et de leurs charges propres (cf. chapitre III).
Le niveau des ressources apprécié est celui :

Conformément aux règles ayant cours en matière fiscale, la situation familiale d'un étudiant vivant en concubinage n'est pas assimilée à celle des couples mariés.

c) Le cumul

La bourse est cumulable avec d'autres aides lorsque la réglementation l'autorise. Cependant, elle n'est pas cumulable avec une autre bourse d'étude, une allocation, une aide ou une rémunération de formation professionnelle ou permanente, en particulier une allocation de formation reclassement ou une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle servie par le CNASEA.
Sont exclus du bénéfice de la bourse en travail social même si les intéressés suivent une formation ouvrant droit à la bourse :

• les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires en exercice des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière ;
• les personnes en détention pénale sauf celles placées en régime de semi-liberté ;
• les bénéficiaires d'allocation chômage, d'aides à l'insertion ou à la formation professionnelle ;
• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de qualification ou en congé individuel de formation ;
• les jeunes recrutés en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 dans le cadre des emplois jeunes et engagés par un contrat de travail de droit privé régi par les codes du travail et de la sécurité sociale.

L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse. De la même façon, si l'étudiant ne remplit plus les conditions d'attribution des bourses durant la période scolaire de référence, il est tenu d'en avertir vos services et de reverser auprès du Trésor public les sommes indûment perçues. Ainsi, tout changement significatif de la situation personnelle, familiale et financière décrite dans le dossier de demande de bourse doit faire l'objet par l'étudiant d'une information et de justificatifs auprès des services compétents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Enfin, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse s'engage à être assidu aux cours et à se présenter aux examens.
Je vous rappelle qu'il vous appartient alors de suspendre le versement de la bourse et d'engager les procédures de remboursement auprès des autorités régionales compétentes.

2. Le cas particulier des personnes attributaires
du revenu minimum d'insertion

Il ressort des textes en vigueur, notamment l'article 7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, et de la circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 que le RMI ne doit pas se substituer au système des bourses auxquelles ont droit les étudiants de revenus modestes. Il appartient donc aux personnes bénéficiaires du RMI, dès lors qu'elles entrent en formation, de signaler auprès de la caisse d'allocations familiales leur changement de situation.
La qualité d'étudiant peut n'être acquise par les bénéficiaires du RMI ou connue des services instructeurs qu'après l'ouverture du droit au RMI. La CAF doit alors suspendre le versement de l'allocation dans la mesure où l'une des conditions d'ouverture du droit est venue à faire défaut (art. 25 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988) et saisir le préfet afin que le droit au RMI soit révisé dans la perspective de la nouvelle condition à remplir. Ce droit ne pourra être maintenu et le versement de l'allocation repris qu'après que le préfet aura rendu une décision au vu d'un nouveau contrat d'insertion conforme. Il est à noter que la formation ne peut être retenue comme activité d'insertion dans ledit contrat qu'à titre tout à fait exceptionnel et motivé.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de rappeler aux bénéficiaires du RMI demandeurs de bourses, leur obligation de déclarer leur changement de situation auprès de la CAF. En effet, dans la mesure où ces étudiants remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de la bourse, celle-ci leur sera accordée, à charge pour les services compétents comme la CLI et la CAF de suspendre le versement ou d'ajuster le versement du RMI, le cas échéant.

II. - LES RÈGLES DE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE BOURSE
A. - Le dossier de demande de bourse
1. Les modalités d'information sur la bourse

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales adresse, chaque année, au plus tard le 15 juillet, aux centres de formation en travail social agréés de sa région, les dossiers de demande de bourse comprenant :

• une notice d'information sur la bourse en travail social ;
• un formulaire de demande de bourse ;
• une liste des pièces justificatives à fournir.

Il indique la date de retour des dossiers de demande de bourse à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Vous trouverez, annexé à la présente circulaire, le modèle de ces documents.
Les centres de formation sont tenus d'assurer la diffusion du dossier de demande de bourse, de la notice d'information et de la liste des pièces justificatives à fournir auprès des étudiants déjà inscrits ou sur liste d'attente et de les informer du contenu du dossier et de la procédure de dépôt et de retrait du dossier, notamment des délais impératifs à respecter.
Dans la mesure du possible, il est également demandé aux centres de formation d'informer les étudiants en travail social des autres aides financières auxquelles ils sont susceptibles de prétendre telles que les bourses d'études du conseil général ou régional, les congés individuels de formation, etc.
Je vous rappelle que les demandes de renouvellement d'attribution de bourse doivent impérativement faire l'objet d'un nouveau dossier.

2. Le guichet unique où retirer et déposer les dossiers
de demande de bourse

Le centre de formation agréé constitue le guichet unique auprès duquel les dossiers de demande de bourse sont retirés et déposés par les étudiants. Les dates butoir de délivrance et de dépôt du dossier sont fixées par les centres de formation agréés au regard de la date limite déterminée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour la remise finale des dossiers auprès de ses services, date qui ne peut être postérieure au 15 septembre. Dans le cas où les services fiscaux n'auraient pas adressé à cette date l'avis fiscal, l'étudiant transmet ce document dès sa réception aux services compétents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales afin de compléter son dossier de demande de bourse.
Le centre de formation agréé est chargé :

Le directeur du centre de formation agréé doit impérativement sur chaque dossier de demande de bourse :

• certifier par son visa et par l'apposition du cachet de l'établissement que l'étudiant est bien inscrit dans son centre en formation initiale ;
• compléter la partie du dossier intitulée « cadre réservé au centre de formation » en y inscrivant obligatoirement les cas de redoublement et le cas échéant, toutes les observations utiles relatives à la scolarité de l'étudiant.

Par ailleurs, le centre de formation transmet au représentant des étudiants à la commission régionale des bourses la liste des étudiants de son centre de formation demandeurs de bourse. (cf. partie II, B, 2).

B. - L'examen du dossier de demande de bourse
1. Le rôle de la direction régionale
des affaires sanitaires et sociales

a) La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure le contrôle administratif de la demande de bourse en vérifiant que le dossier est recevable au regard des conditions de nationalité, d'inscription et de non-cumul (cf. partie I- C-1 c) et complet (cf. liste des pièces justificatives à fournir).
b) A l'issue de ce contrôle, elle notifie, le cas échéant, aux étudiants le caractère incomplet du dossier en précisant quelles sont les pièces à fournir avant la réunion de la commission.
Il appartient à l'étudiant de signaler toute situation particulière relative à ses revenus ou à sa situation de famille.
c) Elle établit ensuite la liste des étudiants dont les dossiers de demande de bourse sont administrativement recevables. Les dossiers recevables mais incomplets seront indiqués à la commission régionale.
d) Elle procède alors à l'instruction des dossiers recevables selon les critères d'attribution définis au paragraphe III-C.
e) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales convoque les membres de la commission régionale (cf. paragraphe II-B-2) en vue de leur présenter les dossiers.
f) Après avis de la commission régionale, il propose au préfet de région un arrêté fixant la liste des étudiants bénéficiaires de la bourse et l'échelon de la bourse pour l'année scolaire en cours.
g) Il notifie directement ou par l'intermédiaire du centre de formation :

• aux étudiants admis au bénéfice d'une bourse, la décision et le niveau de la bourse allouée dont le montant devra être porté en francs et en euros ;
• à ceux qui n'ont pas été retenus, le rejet motivé de leur demande.

La notification de rejet de la bourse mentionne impérativement les voies de recours gracieux et hiérarchique dont les modalités sont décrites dans le dossier de demande de bourse.
La notification d'attribution de bourse mentionne également les voies de recours contentieux et précise les circonstances pour lesquelles le versement de la bourse peut être suspendu ou pour lesquelles le remboursement de la bourse peut être demandé.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être présenté sans conditions de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. C'est pourquoi la direction régionale des affaires sanitaires et sociales doit connaître la date de réception de la notification soit en l'envoyant à l'étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception soit en la transmettant à l'école qui la remet à l'étudiant contre la signature d'une liste d'émargement datée.
Toutefois, si l'intéressé souhaite, en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.
Un deuxième recours gracieux ou hiérarchique faisant suite à un recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux. La réponse de l'administration peut être explicite ou implicite : l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois vaut refus. Dans la mesure où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite, c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision contestée, l'intéressé dispose, à nouveau, d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
h) Enfin, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait parvenir, impérativement avant le 15 janvier 2002, à la direction générale de l'action sociale, bureau 4A :

• le procès verbal de la réunion de la commission régionale ;
• les tableaux relatifs aux attributions régionales de bourses annexés à la présente circulaire qui permettent d'élaborer une synthèse nationale de la répartition des bourses par échelon, par type de formation, par année de formation et par région.

J'appelle particulièrement votre attention sur l'importance de ces tableaux et l'exactitude avec laquelle ils doivent être remplis après le mandatement du premier versement. En effet, ils constituent les seules statistiques physiques (nombre de boursiers) et financières (montant mandaté) qui seront utilisées par mes services pour calculer le solde de l'enveloppe régionale et établir la délégation de crédits nécessaires au second versement des bourses. Ces informations pourront être fournies par le système M'Paramed.

2. Le rôle de la commission régionale

La commission régionale rend un avis sur tous les dossiers de demandes de bourse.
a) La composition.
Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant préside la commission régionale.
Les membres de droit sont les suivants :

Le directeur ou son représentant ainsi qu'un représentant des étudiants de chaque centre de formation agréé donnent leurs avis sur les dossiers de demande de bourse déposés par les étudiants de leur école.
Le représentant des étudiants est désigné par l'ensemble des étudiants du centre de formation. Les modalités de cette désignation sont laissées à l'appréciation du centre de formation au regard des conditions de représentativité des étudiants dans le centre.
Des personnes qualifiées dont la participation est jugée utile sont associées au fonctionnement de la commission régionale. A titre d'exemple, il peut paraître opportun de solliciter la présence d'un représentant de l'ASSEDIC ou de l'ANPE, d'un représentant du conseil général ou régional, d'un représentant du CROUS, etc. Leur nombre est au plus égal au nombre de membres de droit. Cependant, il appartient au préfet de région d'apprécier ce nombre au regard des nécessités de bon fonctionnement de la commission régionale.
Un règlement intérieur de la commission régionale précisera les règles de fonctionnement de la commission en rappelant notamment que les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers de demande de bourse, des débats et des délibérations.
L'annexe n° III donne des suggestions pour le contenu du règlement intérieur.
b) La convocation de la commission régionale.
La commission régionale est réunie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au minimum une fois par an au plus tard au cours de la première quinzaine d'octobre. Dans les régions où le nombre de centres de formation est trop important pour permettre une bonne organisation matérielle des débats, la commission peut tenir plusieurs réunions. Il est rappelé que, du fait du passage à l'euro, les dates butoir de mandatement des bourses seront avancées en 2001.
c) Les compétences de la commission régionale.
Le rôle de la commission régionale consiste à :

Par principe, sont admis au bénéfice d'une bourse les étudiants qui entrent dans les critères déterminés par le tableau des plafonds des ressources portant les échelons de bourse (cf. partie III- C). De la même façon, sont réputés exclus de ce régime de bourses ceux qui n'en satisfont pas les critères.
En conséquence, la commission régionale examine principalement les demandes de bourse déposées par les étudiants, pièces justificatives à l'appui, qui rencontrent des difficultés particulières et/ou dont la situation suscite discussion (modification des revenus, attente d'une autre aide, abandon probable de scolarité etc.) et/ou dont la situation financière, familiale ou personnelle décrite dans le dossier aurait changé pour l'année scolaire envisagée.
Ainsi, tout changement significatif de la situation personnelle, familiale et financière décrite dans le dossier de demande de bourse doit faire l'objet par l'étudiant d'une information et de justificatifs auprès des services compétents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Ce changement peut être consécutif à un divorce, une naissance, un décès, un congé de longue maladie, au chômage, à une mutation du conjoint, une activité salariée, etc.
En cas de désaccord sur un dossier, la commission peut procéder à un vote. Dans ce cas, la voix du président est prépondérante. Ne votent au titre des centres de formation que les représentants (directeur et étudiant) du centre où est inscrit l'étudiant dont le dossier est discuté.
Compte tenu du fait que les bourses sont allouées dans la limite des crédits inscrits au chapitre 43-33-30 - section solidarité - du ministère de l'emploi et de la solidarité, un changement significatif de situation qui aurait pour conséquence l'attribution d'une nouvelle bourse ou l'attribution d'un échelon supérieur ne peut plus être pris en considération après le mandatement du premier versement de la bourse.
La commission établit la liste de proposition des étudiants à admettre au bénéfice de la bourse. Ses observations sont inscrites dans un procès-verbal.

III. - LES CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE

La bourse est attribuée en fonction de plafonds des ressources déterminés par le montant des revenus et le nombre de points de charge.

A. - Les modalités de calcul des revenus

Les revenus personnels ou familiaux de référence correspondent au montant indiqué sur l'avis d'imposition des revenus de l'année N - 1 (N étant l'année de la demande), ou de l'année N - 2 pour les revenus agricoles, industriels et commerciaux à la rubrique « revenu brut global » ou « déficit brut global ».
En cas d'événement ayant entraîné une diminution importante des revenus par rapport à l'année de référence ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant change (mariage, naissance d'un enfant...), les revenus pris en compte peuvent être, à titre exceptionnel, ceux qui ont fait l'objet de la déclaration fiscale de l'année civile en cours après application des abattements fiscaux habituels (le cas échéant : dons, cotisations syndicales, frais de garde d'enfant de moins de sept ans, pension alimentaire, abattement de 10 % puis de 20 %, etc.).
Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis d'imposition. Les étudiants de nationalité étrangère doivent fournir une attestation sur l'honneur du ou des parents l'ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leurs montants en francs français ou en euros. Lorsque l'un ou les deux parents résident à l'étranger et y perçoivent des revenus, le consulat de France doit communiquer, à titre confidentiel, les éléments vous permettant d'évaluer le niveau des ressources.
Les revenus de référence sont ceux indiqués sur l'avis d'imposition des parents, de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ou du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS depuis au moins trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte, c'est-à-dire si le ménage fait une déclaration fiscale commune, distincte de celle des parents.
Pour être considéré indépendant financièrement, l'étudiant doit justifier :

• pour l'année civile précédant sa demande de bourse d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel pour l'étudiant ou d'un revenu pour le couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un PACS (dans les deux cas, hors pensions alimentaires versées par les parents) ;
• d'un domicile distinct de celui de ses parents ;
• d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents.

Lors des demandes de renouvellement de bourse, le critère de l'indépendance financière peut éventuellement ne plus être rempli puisque l'étudiant peut réduire son temps de travail rémunéré grâce à l'aide financière. Le montant de la bourse, s'il n'a pas été porté sur la déclaration fiscale, doit être alors intégré dans le calcul du revenu de référence.
En cas de séparation ou de divorce des parents, les revenus retenus ne concernent que ceux du parent ayant à charge l'étudiant, sous réserve qu'un jugement fourni par l'étudiant prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire à son ou ses enfants demandant une bourse. Le montant de cette pension est alors ajouté aux revenus du parent qui a la charge de l'étudiant.
Seule cette pension versée pour l'enfant doit être ajoutée au revenu brut global. En aucun cas les autres pensions, allocations etc. ne sont à prendre en compte.
En l'absence d'un tel jugement, les revenus des deux parents sont pris en considération, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application de l'article 203 du code civil.
Toutefois, si les ex-conjoints peuvent attester pour chacun d'entre eux avoir la charge d'un de leurs enfants au moins, les revenus retenus, à titre exceptionnel, peuvent être ceux du seul parent qui a la charge de l'étudiant.
Par ailleurs, s'il s'avère que l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir l'obligation d'entretien définie par l'article 203 du code civil, les revenus retenus peuvent être, à titre exceptionnel, ceux du foyer ayant dans les faits la charge de l'étudiant.
En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, les revenus retenus sont ceux du couple.
Enfin, les demandes de bourses déposées par des étudiants dont la situation n'entre pas dans le cadre précité, c'est-à-dire qui ne sont ni à la charge de leurs parents, ni indépendants financièrement, ni mariés ou en couple ayant conclu un PACS, sont instruites par la commission régionale par assimilation aux critères de revenus et de charge existants.

B. - Les modalités de calcul des points de charge

Les points de charge sont définis comme l'indice de sujétions particulières s'imposant en ressources ou en charges à l'étudiant ou à sa famille et ayant un effet sur ses revenus.
Le nombre de points de charges correspondant à des critères personnels, familiaux et géographiques est calculé de la manière suivante :

C. - Le critère d'attribution des bourses :
les plafonds de ressources

Le tableau des ressources déterminant les montants maximum de revenus par échelon de bourse et par nombre de points de charge pour lesquels une bourse peut être attribuée sera fixé conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère du budget.
Pour une meilleure compréhension, je vous propose dès à présent, ci-dessous, un exemple d'attribution de bourse à partir de plafonds de ressources simulés :

3. Un étudiant présentant deux points de charge et des revenus compris entre 86 001 et 97 000 F sera bénéficiaire de la bourse au 2e échelon.

D. - Le logiciel de gestion de la bourse

Une version adaptée du logiciel gestion des bourses en travail social M'PARAMED est en cours d'élaboration par SINTEL en collaboration avec les services de la DRASS de Bretagne. Elle vous sera transmise au plus tard début septembre 2001.

IV. - LES CONDITIONS DE DÉLÉGATION DE CRÉDITS
ET DE VERSEMENT DES BOURSES
A. - Les délégations de crédits

Les crédits du chapitre 43-33 article 30 sont répartis par le calcul des enveloppes régionales résultant de la multiplication du nombre de bourses allouées dans la région par le montant respectif (5 échelons possibles) de ces bourses.
1. La délégation de crédits correspondant au premier acompte en francs de l'année scolaire 2001-2002 sera effectuée dans la limite des crédits disponibles.
Pour la première année du nouveau régime des bourses, il est difficile d'évaluer a priori les besoins de financement des bourses au plan régional du fait que toutes les informations permettant aux commissions régionales de donner un avis et aux préfets de statuer (par exemple sur les autres demandes d'aides financières) ne seront pas disponibles.
Les délégations de crédits devront néanmoins être réalisées dans les délais impartis par les procédures du passage à l'euro. Aussi le premier acompte sera-t-il réparti dans les mêmes conditions que les dotations allouées au titre de l'année scolaire 2000-2001.
Ce premier acompte représente théoriquement 50 % des besoins estimés des bourses.
Si, après la réunion de la commission régionale, vous constatez que l'acompte reçu est supérieur ou inférieur à 50 % du montant des bourses dues, il est impératif que vous m'en informiez rapidement afin de rectifier le montant des enveloppes régionales nécessaires pour le second acompte. En tout état de cause, la totalité des sommes disponibles doit être mandatée.
2. Le second acompte de l'enveloppe sera délégué en euros au début de l'année civile 2002 dès signature de la circulaire relative aux crédits déconcentrés. Pour réaliser cette délégation et calculer les montants de crédits nécessaires, il est indispensable que vous transmettiez à la DGAS (bureau 4 A) les informations nécessaires au calcul de l'enveloppe régionale, à savoir le nombre de boursiers par échelon et le pourcentage de bourse déjà mandaté avant le 15 janvier 2002. Vous transmettrez cette information par les tableaux dont vous trouverez les modèles en annexe II.
J'appelle particulièrement votre attention sur deux points :
- tous les étudiants d'une même région doivent recevoir un pourcentage identique de bourse, quel que soit l'échelon de leur bourse, afin de conserver une égalité de traitement des étudiants et de faciliter la gestion des crédits ;
- du fait du passage à l'euro, vous risquez de rencontrer des demandes de délégation de crédits anticipée. Il vous appartient de veiller à ce que les étudiants n'aient pas à pâtir dans leur situation matérielle de ce basculement.

B. - Le versement des bourses aux étudiants
en travail social

La bourse en travail social est versée à l'étudiant au minimum en deux fois.
Toutes dispositions seront prises pour garantir à l'ensemble des étudiants boursiers le versement de leur premier acompte dès que possible et au plus tard avant la fin de l'année civile. La même vigilance quant aux délais de versement s'impose pour le second acompte.
A l'issue de la mise en place de ce nouveau régime, une évaluation de ses modalités sera effectuée avec votre participation afin d'améliorer les procédures d'attribution de la bourse en travail social pour la prochaine année scolaire.
Je vous demande de bien vouloir me faire part des difficultés que vous seriez amenés à rencontrer lors de l'application de la présente circulaire.
Pour toute information complémentaire ou question sur la mise en oeuvre de la présente circulaire, vous pouvez contacter au bureau 4A de la direction générale de l'action sociale Axelle Leenhardt au 01-40-56-86-90 ou Julie Hurtaud au 01-40-56-86-87.
Laurent FabiusÉlisabeth Guigou
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

LISTE DES ANNEXES

Annexe I. - Dossier de demande de bourse pour les études en travail social.
Notice d'information sur la bourse en travail social.
Dossier de demande de bourse pour les études en travail social (année scolaire 2001-2002).
Liste des pièces justificatives à fournir.
Annexe II. - Tableaux d'information sur l'attribution des bourses en travail social (année scolaire 2001-2002).
Tableau d'attribution des bourses en travail social.
Tableau récapitulatif des versements du premier acompte.
Annexe III. - Modèle de règlement intérieur de la commission régionale d'attribution des bourses en travail social.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
NOTICE D'INFORMATION SUR LA BOURSE EN TRAVAIL SOCIAL

Un étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou sous certaines conditions de nationalité étrangère peut solliciter une bourse s'il est régulièrement inscrit dans un centre de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour préparer l'un des diplômes ou certificat ci-dessous :

• diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
• diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
• diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
• diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
• diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
• certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.

En cas de redoublement, l'étudiant en travail social a la possibilité d'obtenir une bourse, à titre exceptionnel et sous réserve de remplir les conditions d'attribution. Cependant, il ne peut bénéficier de cet avantage qu'à une seule reprise au cours de la formation engagée.
La bourse n'est pas cumulable avec une autre bourse d'étude, une allocation, une aide ou une rémunération de formation professionnelle ou permanente.
La gestion de ces bourses est assurée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du ressort duquel dépend le centre de formation. Le préfet de région, après avis d'une commission régionale, fixe par arrêté la liste des boursiers et l'échelon de la bourse pour l'année en cours.
La bourse est attribuée pour l'année scolaire en cours. L'interruption des études entraîne donc la suspension du versement de la bourse.
Si les conditions générales auxquelles est subordonnée l'attribution de la bourse ne sont plus réunies durant la période scolaire de référence, l'étudiant est tenu d'en informer la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de reverser auprès du Trésor public les sommes indûment perçues.
Les bourses sont allouées dans la limite des crédits prévus à cet effet et délégués à la région.

Les démarches

Le renouvellement de la bourse n'est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée chaque année.
Le dossier de demande de bourse doit être retiré et déposé complet auprès du centre de formation dans lequel l'étudiant est inscrit.
La date butoir de dépôt des dossiers est fixée chaque année par le centre de formation en fonction de la date limite de remise de l'ensemble des dossiers à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Les pièces justificatives à fournir

La liste des pièces justificatives à fournir figure dans le dossier de demande de bourse distribué par le centre de formation.
Le dossier doit être soigneusement renseigné et accompagné de toutes les pièces exigibles compte tenu de la situation individuelle et familiale de l'étudiant. Il appartient à l'étudiant de signaler toute situation particulière relative à ses revenus ou à sa situation de famille.
Les dossiers incomplets devront être complétés au plus tard pour la date de la commission.
La direction régionale n'accepte aucun dossier qui lui serait directement transmis par un étudiant. En effet, le cachet de l'école et le visa du directeur du centre sont obligatoires.
Les dossiers remis hors délais seront rejetés.

Les conditions d'attribution

La bourse constitue une aide financière apportée par le ministère chargé des affaires sociales à l'étudiant en travail social dont les ressources familiales ou personnelles sont reconnues insuffisantes.
L'insuffisance des ressources est appréciée au regard des plafonds de ressources fixés annuellement. Ces plafonds de ressources déterminés par le montant des revenus et le nombre de points de charge définissent l'attribution de la bourse et l'échelon de la bourse éventuellement allouée.
1° Le revenu pris en compte est le « revenu brut global » N - 1 (N - 2 pour les revenus commerciaux, industriels ou agricoles, N étant l'année de la demande) qui est indiqué :

• sur l'avis d'imposition sur le revenu des parents ;
• en cas de divorce ou de séparation des parents et si un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation de verser une pension alimentaire, sur l'avis d'imposition sur le revenu du parent ayant à sa charge fiscale l'étudiant ;
• en cas de divorce ou de séparation des parents et si un jugement ne prévoit pas de pension alimentaire, sur l'avis d'imposition sur le revenu des deux parents ;
• en cas de remariage du parent ayant la charge fiscale de l'étudiant et que les revenus de son conjoint sont pris en compte, sur l'avis d'imposition sur le revenu du couple ;
• sur l'avis d'imposition sur le revenu de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ;
• sur l'avis d'imposition sur le revenu du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS depuis plus de trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte.

Pour être considéré indépendant financièrement, l'étudiant doit justifier :
- pour l'année civile précédant sa demande de bourse d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel ou d'un revenu pour le couple au moins égal à 90 % si l'étudiant est marié ou a conclu un PACS (dans les deux cas, hors pensions alimentaires versées par les parents) ;
- d'un domicile distinct de celui de ses parents ;
- d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents.
Conformément aux règles ayant cours en matière fiscale, la situation familiale d'un étudiant vivant en concubinage n'est pas assimilée à celle des couples mariés.
2. Les points de charge correspondant à des critères personnels, familiaux et géographique sont à justifier par les documents mentionnés sur la liste des pièces à fournir :
a) L'éloignement du domicile :
Le domicile familial de référence pris en considération pour évaluer la distance du domicile par rapport au centre de formation d'inscription à la rentrée scolaire est :
- le domicile des parents ;
- ou le domicile de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ;
- ou le domicile du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS et si les revenus du conjoint sont pris en compte.
b) Les charges de famille :
Si l'étudiant se déclare indépendant financièrement ou s'il est marié ou s'il a conclu un PACS depuis plus de trois ans et que les revenus du conjoint son pris en compte, les frères et soeurs éventuels de l'étudiant à la charge de ses parents ou le fait que sa mère ou son père élève seul(e) son ou ses enfants ne peuvent être pris en compte dans les charges de famille.

Les montants de la bourse

Les montants des bourses sont fixés chaque année conjointement par les ministres en charge des affaires sociales et du budget.

Le versement des bourses

La bourse sera versée au minimum en deux fois.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

1° Le formulaire de demande de bourse dûment rempli.
2° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom de l'étudiant.
3° La notification d'attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation, déposée auprès d'un autre organisme (à joindre ultérieurement si la décision n'est pas connue au moment de la demande).
Les documents relatifs à l'état civil :
4° Une photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ou le cas échéant, la photocopie de l'attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
5° Une photocopie du livret de famille des parents ou de l'étudiant.
Les documents relatifs aux revenus :
6° La photocopie de l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N - 1 (de l'année N - 2 pour les revenus commerciaux, industriels ou agricoles, N étant l'année de la demande) des parents ou de l'étudiant s'il s'avère être indépendant financièrement ou du ménage si l'étudiant est marié ou si l'étudiant a conclu un PACS depuis plus de trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte.
7° Pour l'étudiant étranger ou dont les parents résident à l'étranger, une attestation sur l'honneur des parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant.
8° Pour l'étudiant dont les parents sont séparés ou ont divorcé, une copie de l'extrait de jugement déterminant la charge à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire pour l'enfant demandant la bourse. A défaut de pension alimentaire, joindre l'avis d'imposition ou de non-imposition des deux parents.
9° Les justificatifs en cas d'événement récent ayant entraîné une diminution importante des revenus par rapport à l'année de référence ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant change (mariage, naissance d'un enfant...).
Les documents relatifs aux situations particulières :
10° La photocopie des justificatifs de scolarité des frères et soeurs étudiants dans l'enseignement supérieur au cours de l'année scolaire précédente.
11° Si l'étudiant est :

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Dossier de demande de bourse pour les études en travail social
Année scolaire 2001/2002

Tous les demandeurs sont tenus de renseigner l'ensemble des rubriques ci-dessous et de fournir les pièces justificatives se rapportant à leur situation.

Cochez les cases correspondantes à votre situation

M. Mme Mlle
Nom patronymique (en capitales) :
Nom marital (en capitales) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Numéro de sécurité sociale :
Nationalité :
* Etudes de :
Assistant de service social
Educateur spécialisé
Conseiller en économie sociale et familiale
Educateur de jeunes enfants
Moniteur éducateur
Technicien de l'intervention sociale et familiale
* Adresse du centre de formation auprès duquel vous êtes inscrit ou sélectionné :
* Année d'étude pour laquelle la bourse est demandée :
1re année 2e année 3e année
Préciser s'il s'agit d'un redoublement :
Oui Non
Si oui, est ce le premier redoublement au cours de la formation en travail social ?
Oui Non
* Cette demande de bourse est :
Un renouvellement
(uniquement si le candidat a bénéficié l'an passé d'une bourse d'études en travail social)
Une première demande
Si vous étiez bénéficiaire d'une bourse en travail social en 2000-2001, préciser le nombre de parts attribuées :

I. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ÉTUDIANT

* Situation personnelle :
Célibataire ou concubin(e) n'ayant pas conclu un PACS
Marié(e)
Lié(e) par un PACSDate du PACS : .../.../......
Divorcé(e) ou séparé(e)
Veuf(ve)
Vous avez des enfants à charge. Nombre : ...
Vous êtes pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière
Vous êtes handicapé et avez besoin d'une tierce personne
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente
* Les revenus de 2000 portés sur l'avis d'imposition sur le revenu 2001 (des parents ou de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ou du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS depuis plus de trois ans et que les revenus du conjoint sont pris en compte) :
Revenu brut global en francs :
Montant éventuel de la pension alimentaire versée par un des parents à l'étudiant demandant la bourse en cas de divorce des parents :
* Adresse familiale (celle des parents, celle de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ou celle du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS depuis plus de trois ans et que les revenus du conjoint sont pris en compte) :
Ville :
Code postal :
Téléphone :
* Adresse personnelle (si différente de l'adresse familiale) :
Ville :
Code postal :
Téléphone :
* Bénéficiez-vous :

Adresse :
Code postal : Ville :
Profession :
Situation particulière à préciser (1) :
Nombre d'enfants à la charge fiscale du ménage :

Signature de l'étudiant

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être présenté sans conditions de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si l'intéressé souhaite en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.
Un deuxième recours gracieux ou hiérarchique faisant suite à un recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux. La réponse peut être explicite ou implicite : l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois vaut refus. Dans la mesure ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite, c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision contestée, l'intéressé dispose, à nouveau, d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la présente déclaration en vue d'obtenir un paiement ou avantage quelconque indu, sera puni d'un emprisonnement de un à quatre ans et d'une peine d'amende de 60 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement (loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 article 22).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire par les étudiants boursiers. Elle leur garantit un droit d'accès et de rectification des données les concernant auprès des DRASS.

Cadre réservé au centre de formation

Cachet du centre :
Observations du directeur du centre (obligatoire en cas de redoublement) :
Visa du directeur du centre de formation
Fait à... , le...

Signature du directeur

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ANNEXE II
TABLEAUX RÉCAPITULATIF DES ATTRIBUTIONS DE BOURSES

Tableau d'attribution des bourses en travail social par formation et année.
Tableau récapitulatif des versements du premier acompte.

(Voir tableaux pages suivantes.)

Tableau d'attribution des bourses en travail social
Année scolaire 2001-2002

Région :
Nombre total de dossiers de demande de bourse déposés :
Date de la réunion de la commission régionale :

Nombre de boursiers par année et type de formation et par échelon de bourse

Tableau récapitulatif des versements effectués le .....

Crédits manquants : francs : euros :
Pourcentage crédit alloué : %

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ANNEXE III
MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION RÉGIONALE
D'ATTRIBUTION DES BOURSES EN TRAVAIL SOCIAL

La Commission régionale d'attribution des bourses en travail social rend un avis sur les dossiers de demandes de bourse déposés par les étudiants en travail social de la région.

Article 1er

La commission régionale d'attribution des bourses se réunit au minimum une fois par an, au plus tard le... octobre, pour examiner la liste des demandeurs de bourse présentée par la DRASS.
La date de la réunion est fixée de manière à permettre le versement des bourses par la DRASS dès que possible aux étudiants.
La commission peut se tenir en plusieurs fois si l'importance du nombre de centres de formation de la région et donc de participants à la commission ne lui permet pas matériellement de siéger en une seule instance dans de bonnes conditions.

Article 2

La commission est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

Article 3

La DRASS assure l'instruction des demandes de bourses. Les dossiers de demandes de bourse sont présentés par la direction régionale devant la commission.
Toutes les demandes de bourse sont soumises à l'avis de la commission.
La commission donne son avis sur les demandes de bourse au regard des conditions et des modalités d'application définies par la circulaire du..., compte tenu de l'ensemble des informations fournies par l'étudiant. Elle valide la liste des demandeurs remplissant les conditions requises pour obtenir une bourse et débat des situations particulières. Dans le cas où le nombre des dossiers est très important, elle statue sur les dossiers remplissant les conditions requises pour obtenir une bourse, puis sur les dossiers des redoublants et enfin sur les situations particulières des primo-demandeurs afin de ne pas retarder le versement des bourses.
Tout membre de la commission peut en séance consulter le dossier de demande de bourse et apporter des informations complémentaires.
La commission statue sur les dossiers incomplets et peut autoriser un délai pour la production d'une pièce manquante dans la limite des délais impartis pour le mandatement.
Tout dossier rejeté doit faire l'objet d'une motivation.
La commission garantit la bonne application de la réglementation en matière d'attribution de bourses.

Article 5

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
En cas de recours au vote, les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les représentants des centres de formation votent sur les dossiers les concernant.
La commission détermine ses modalités de débat et de vote en cas d'examen de la situation d'un étudiant à la fois demandeur de bourse et représentant les étudiants de son centre de formation à la commission.

Article 6

Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers de demandes de bourse et de tous les faits dont ils ont connaissance en cette qualité, ainsi que des débats et délibérations de la commission.

Article 7

Elle établit et propose la liste des étudiants admis au bénéfice des bourses et des taux de bourses proposés.
La DRASS effectue le procès-verbal de la réunion.
(1) Situation particulière : chômage, retraite, invalidité, longue maladie...)