| SS 2 224 3324 |
NOR : SANS0223268A
(Journal officiel du 12 octobre 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-4, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;
Vu les avis de la Commission de la transparence sur le service médical rendu des spécialités visées en annexe ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à Ifrah Finances, le 29 mai 2002, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Servier, le 30 mai 2002, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix des spécialités visées ci-dessous sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er décembre 2002 :
| CODE CIP | PRÉSENTATION | PFHT (en euros) | PPTTC (en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 320 499-6 | Coronarine (dipyridamole), comprimés dragéifiés (B/120) (laboratoires Negma) | 3,80 | 5,85 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 311 573-2 | Daflon, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires Servier) | 2,24 | 3,67 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 328 660-0 | Daflon 500 mg (diosmine, hespéridine), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Servier) | 4,20 | 6,41 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 322 200-8 | Duxil (almitrine, raubasine), comprimés (B/30) (laboratoires Servier) | 5,37 | 8,04 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 322 209-5 | Duxil (almitrine, raubasine), suspension buvable, 48 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Servier) | 5,79 | 8,63 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 306 276-3 | Locabiotal 1 % (fusafungine), solution pour pulvérisation buccale ou nasale, 5 ml en flacon avec pompe doseuse + embout buccal + embout nasal (laboratoires Servier) | 2,46 | 3,98 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 317 557-9 | Mediator, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires Servier) | 3,24 | 5,07 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 319 297-4 | Pneumorel 80 mg (chlorhydrate de fenspiride), comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires Servier) | 3,20 | 5,01 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 313 798-1 | Pneumorel 0,2 % (chlorhydrate de fenspiride), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires Servier) | 0,80 | 1,66 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 317 873-8 | Rheobral (vincamine, troxérutine), gélules (B/60) (laboratoires Niverpharm) | 6,76 | 9,99 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 336 278-4 | Rheoflux 3 500 mg (troxérutine), poudre pour solution buvable en sachets (B/10) (laboratoires Niverpharm) | 3,90 | 5,99 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 336 277-8 | Rheoflux 3 500 mg/7 ml (troxérutine), solution buvable, 7 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Niverpharm) | 3,90 | 5,99 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 326 455-0 | Toco 500 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires Pharma 2000) | 2,13 | 3,52 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 326 647-7 | Tocofilan (alpha tocophérol acétate), capsules molles (B/30) (Laboratoires Mazal Pharmaceutique) | 2,13 | 3,52 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 318 906-7 | Trivastal 50 mg LP (piribédil), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Servier) | 7,06 | 10,40 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 316 990-0 | Trivastal injectable 3 mg (monométhane sulfonate de piribédil), soluté injectable, 1 ml en ampoule (B/12) (laboratoires Servier) | 2,06 | 3,42 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 336 483-7 | Vectrine 300 mg (erdostéine), gélules (B/20) (laboratoires Pharma 2000) | 3,19 | 5,00 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 337 152-4 | Vectrine 300 mg (erdostéine), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Pharma 2000) | 3,19 | 5,00 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 336 459-9 | Veinamitol 3 500 mg (troxérutine), poudre pour solution buvable en sachets (B/10)(laboratoires Negma) | 3,90 | 5,99 | ||||||||||||||||||||||||||||
| 333 049-4 | Veinamitol 3 500 mg/7 ml (troxérutine), solution buvable à diluer, 7 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Negma) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| 3,90 | 5,99 |