Circulaire DGAS/DAGPB n° 2001-482 du 8 octobre 2001 relative à l'additif à la circulaire DAGPB/BFCG1 n° 2001-197 du 26 avril 2001 relative à la mise en oeuvre et au suivi des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat - Région (CPER) 2000-2006

NOR : MESG0230685C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : circulaire DAGPB/BFCG1 n° 2001-197 du 26 avril 2001 relative à la mise en oeuvre et au suivi des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, CPER 2000-2006.
Pièces jointes : fiches programmes actualisées du chapitre 66-20, articles 10 et 30.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs d'administration centrale ; Monsieur le délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociale ; Monsieur le délégué aux rapatriés ; Madame la déléguée aux droits des femmes ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; déléguées régionales des droits des femmes) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) L'application de la circulaire du 26 avril 2001 relative à la mise en oeuvre et au suivi des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat - région 2000-2006 nécessite les précisions suivantes en ce qui concerne les subventions d'investissement au profit des établissements sociaux et médico-sociaux du chapitre 66-20, articles 10 et 30.

1. Chapitre 66-20, article 10 :
les établissements pour personnes handicapées

En matière d'opérations de développement des structures d'hébergement pour handicapés, l'accent mis sur les foyers à double tarification (FDT) n'est pas exclusif d'autres types d'opérations, notamment s'agissant d'opérations relatives aux établissements d'enfants handicapés ou aux maisons d'accueil spécialisées.
La fiche programme DGAS relative aux établissements pour handicapés (chapitre 66-20, article 10), présentée en pièce jointe, annule et remplace la fiche programme DGAS relative aux établissements pour handicapés (chapitre 66-20, article 10) annexée à la circulaire du 26 avril 2001.

2. Chapitre 66-20, article 30 : l'humanisation des hospices et la rénovation ou reconstruction des établissements pour personnes âgées

Les taux d'intervention de l'Etat concernant les opérations sont ceux retenus par les contrats de plan Etat-région, dans le respect des règles fixées par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le financement par l'Etat des opérations d'humanisation des hospices et de rénovation des établissements pour personnes âgées est réalisé à partir du même article de la nomenclature budgétaire du ministère de l'emploi et de la solidarité, le chapitre 66-20, article 30. La mise en oeuvre des engagements contractuels de l'Etat au titre des opérations relevant de cet article, humanisation des hospices et rénovation ou reconstruction des établissements pour personnes âgées, sont donc indifférenciés en gestion. Néanmoins, il vous est demandé, afin d'assurer le suivi de la réalisation des projets, de distinguer dans vos remontées d'information les opérations relevant des deux programmes lorsqu'ils ont été contractualisés de manière distincte dans les contrats de plan.
La fiche programme DGAS relative à l'humanisation des hospices et à la rénovation des établissements pour personnes âgées (chapitre 66-20, article 30), présentée en pièce jointe, annule et remplace deux fiches programmes DGAS annexée à la circulaire du 26 avril 2001, l'une relative à l'humanisation des hospices (chapitre 66-20, article 30) eet l'autre relative la rénovation des établissements pour personnes âgées (chapitre 66-20, article 30).

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Chapitre 66-20, article 10
Etablissements pour handicapés
1. Montant total contractualisé et répartition régionale (en MF)

2. Notification prévisionnelle des crédits
pour la période 2000-2003

3. Axes d'intervention du programme
3.1. Contexte

Le développement des structures d'hébergement pour adultes lourdement handicapés s'inscrit, d'une part, dans le prolongement des opérations du XIe Plan, d'autre part, dans l'accompagnement du plan pluriannuel de création de places en faveur des adultes handicapés, décidé par le Premier ministre pour la période 1999-2003.

3.2. Objectifs et enjeux de la contractualisation

Favoriser la création et/ou l'extension d'établissements d'hébergement pour adultes handicapés : maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification, foyers occupationnels afin d'offrir un nombre de places suffisant pour l'accueil de jeunes adultes maintenus dans les établissements d'enfants au titre de l'article 6-1 bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
Permettre la mise aux normes de sécurité (accessibilité, sécurité incendie) des bâtiments anciens.
Favoriser les créations ou la modernisation d'établissements spécialisés pour enfants handicapés.

4. Objectifs et enjeux de la contractualisation

Accroître et/ou rénover le parc immobilier des établissements d'accueil pour personnes lourdement handicapées : adultes et/ou enfants (MAS, FDT, FO, IME...).

5. Modalités de mise en oeuvre des crédits contractualisés

Les modalités de mise en oeuvre se réfèrent aux dispositions arrêtées dans les CPER. Pour ce qui concerne le taux de participation de l'Etat, elles font application des dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et de sa circulaire d'application du 19 octobre 2000.
Bien qu'il convienne de privilégier la création de foyers à double tarification, les créations, extensions ou restructurations d'autres établissements pour adultes et/ou enfants handicapés ne sont pas exclues.
Il est rappelé que les dépenses de fonctionnement des établissements inscrits dans les CPER ne sont pas contractualisables.

6. Remontées d'information

Coût à la place et taux de participation de l'Etat.

7. Correspondants juridiques et comptables

M. Kurkdjian, bureau BBF/5 C, tél. : 01-40-56-86-06.
Mme Beaux, bureau BBF/5 C, tél. : 01-40-56-87-95.

Chapitre 66-20, article 30
Humanisation des hospices et rénovation
ou reconstruction des établissements pour personnes âgées
1. Montant total contractualisé et répartition régionale

(autorisations de programme en MF)

2. Notification prévisionnelle des crédits pour la période 2000-2003

3. Axes d'intervention du programme

Deux axes d'intervention sont possibles : d'une part la poursuite de l'humanisation des hospices, entreprise dès le IVe plan (1984-1988), d'autre part la rénovation ou la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées (maisons de retraite).
La mise aux normes de sécurité des établissements pour lesquels des commissions de sécurité ont émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité.

4. Objectifs et enjeux de la contractualisation

- terminer l'humanisation des hospices ;

• rénover ou reconstruire les maisons de retraite dont le parc immobilier fait apparaître des besoins importants : une récente enquête de l'UNIOPSS montre que 20 % des maisons de retraite ne satisferaient pas aux normes de sécurité (soit 97 550 lits sur les 487 500 existants).

5. Modalités de mise en oeuvre des crédits contractualisés

Les modalités de mise en oeuvre se réfèrent aux dispositions arrêtées dans les CPER, notamment en ce qui concerne les montants contractualisés (humanisation ou rénovation) et le taux de participation de l'Etat.
Elles font application des dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et de la circulaire d'application du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2000.

6. Remontées d'information

- coût à la place et le taux de participation de l'Etat ;