Circulaire DHOS/P 2/DGEFP n° 2002-106 du 19 février 2002 relative au programme national de formation au diplôme d'Etat d'infirmières en faveur des demandeurs d'emploi au titre du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS)

NOR : MESH0230333C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Monsieur le directeur général de l'ANPE ; Monsieur le directeur général de l'UNEDIC ; Monsieur le directeur général du CNASEA Le ministère de l'emploi et de la solidarité a souhaité, en appui au plan emploi formation mis en place pour répondre aux tensions observées sur le marché de l'emploi des personnels infirmiers, permettre à des demandeurs d'emploi d'accéder à la formation conduisant au diplôme d'Etat, dans le cadre d'un programme national pris en application des articles L. 961-2 et R. 961-2 et suivants du code du travail (régime public de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, ligne budgétaire 43-70, chapitre 61).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

1. Champ du programme

Le programme s'adresse aux étudiants infirmiers entrant en formation en 2002 dans les instituts de formation de soins infirmiers (IFSI).
Il concerne la prise en charge de 2 000 demandeurs d'emploi, répartis sur les six régions où est constatée une nécessité de recrutement d'infirmiers(ères) dans les établissements hospitaliers, régions déjà mobilisées dans le cadre du dispositif de retour à l'emploi des infirmières.
Un volant de mois-stagiaires est conservé pour répondre aux besoins des autres régions.

2. Public concerné

Deux types de publics sont visés :
a) Les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage qui ne pourront pas être indemnisés jusqu'au terme de leur formation.
b) Les demandeurs d'emploi non indemnisés entrant dans le cadre des publics cibles des politiques d'emploi, demandeurs d'emploi de longue durée, ou jeunes ayant atteint six mois de chômage.

3. Modalités de prise en charge

La formation est prise en charge par les établissements et est donc gratuite pour les stagiaires.
Selon le public, les conditions de prise en charge de la rémunération diffèrent :

• les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi perçoivent, au terme de leurs droits à cette allocation, une rémunération publique de stage, dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail. Cette rémunération est versée par l'Assedic ;
• pour les personnes éligibles au titre du paragraphe 2 b ci-dessus, la rémunération sera assurée par le CNASEA au taux calculé selon les dispositions de l'article R. 961-6 du code du travail.

Les périodes de congés ne seront prises en charge que pour 15 jours calendaires par période de 6 mois de formation. Durant les périodes non rémunérées, la protection sociale des stagiaires sera prise en charge par l'Etat.
Dans le cadre du présent programme et à titre exceptionnel, le cumul de la rémunération au titre du régime public des stagiaires avec les indemnités versées pendant les périodes de stage par les IFSI sera admis.
Les étudiants infirmiers percevront les remboursements des frais de transport et des indemnités de stage selon les règles appliquées dans l'IFSI, dans la période des stages pratiques en établissement. Durant ces périodes de stage, les indemnités de transport et d'hébergement prévues pour les stagiaires du régime public des stagiaires (RPS) seront suspendues.

4. Organisation du suivi

Afin de donner à ce programme toute l'efficacité nécessaire, il est décidé de mettre en place une structure de suivi approprié composée d'un comité de pilotage national et de comités de pilotage régionaux.
Au niveau national, le comité sera constitué de la DGEFP, de la DHOS, de l'ANPE et de l'Unedic. Il sera coordonné par la DGEFP.
Dans les six régions concernées (Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardennes, Rhône - Alpes et Picardie), les comités de pilotage régionaux seront composés des DRTEFP, des DRASS, du directeur de l'ARH, du directeur régional de l'ANPE et du directeur de l'Assedic afin :

• d'évaluer et de définir le public susceptible d'entrer dans ce programme, compte tenu des prérequis scolaires ou des critères d'éligibilité ;
• d'organiser des préparations au concours (dans le cadre de SIFE) ;
• de faire remonter à la DGEFP les prévisions pour la délégation à chacune des DRTEFP d'une enveloppe de mois-stagiaires après confirmation de l'entrée en IFSI.

Ces comités de pilotage régionaux seront coordonnés par la DRTEFP.
Les autres régions devront faire connaître directement à la DGEFP les besoins qui seront soumis à l'examen dans le cadre du comité de pilotage national.
Toutes les demandes devront parvenir à la DGEFP avant le 30 juin 2002.

5. Calendrier

L'opération vise principalement les entrées de septembre 2002. Toutefois, une première expérimentation sera effectuée pour la rentrée de février 2002 en Ile-de-France et portera sur un nombre limité de stagiaires.

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Vous voudrez bien trouver en annexe les formations, les précisions sur les modalités de prise en charge ainsi que la liste des IFSI des régions pilotes.
Vous voudrez bien me transmettre, sous le timbre DGEFP/DHOS-Pascal DUC, les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ce programme.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I
FORMATIONS CONCERNÉES

Le dispositif décrit dans la présente circulaire concerne toutes les formations en instituts de formation en soins infirmiers sous l'intitulé « Etudes conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier(e) » commençant dans l'année 2002 et se terminant en 2005.
Le nombre de stagiaires pris en charge sera au plus égal à 2 000 personnes.
Cette action est concentrée dans les régions suivantes :

Ces régions ont été retenues car dans le cadre d'un plan emploi formation destiné à réduire les tensions sur le marché de l'emploi soignant, le Gouvernement a retenu un certain nombre de mesures, dont l'une d'entre elles a pour objet de favoriser le retour à l'emploi d'infirmières ayant cessé leur activité. Un dispositif spécifique de retour à l'emploi a été mis en oeuvre dans six régions particulièrement déficitaires en emplois soignants : Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie, Lorraine, Rhône-Alpes, et Nord - Pas-de-Calais. Coordonné en région par les agences régionales d'hospitalisation, et en partenariat avec l'ensemble des fédérations d'employeurs, le programme de retour à l'emploi propose aux candidats une formation réalisée par les instituts de formation en soins infirmiers.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

La prise en charge au titre de la formation professionnelle continue précisée au livre IX du code du travail est assurée pour la totalité de la durée de la formation ou pour la partie restante pour le demandeur d'emploi en fin d'indemnisation en cours de formation.
Sur les 9 semaines de congés annuels, seules 4 semaines calendaires donneront droit à une rémunération. La protection sociale durant les 5 autres semaines calendaires sera prise en charge par l'Etat. L'organisme de formation devra envoyer la demande en ce sens à l'antenne régionale du CNASEA.
Durant la période non rémunérée, soit 5 semaines, les stagiaires peuvent avoir une autre activité rémunérée.
Le stagiaire bénéficie des remboursements des frais de transport et des indemnités de stage prévus par l'arrêté du 28 septembre 2001 applicables dans les IFSI, dans les mêmes conditions que les autres étudiants, au titre des stages pratiques en établissement.
Ces périodes sont définies dans le calendrier de chaque institut, remis à chaque étudiant.
La prise en charge de la rémunération est différente selon le type de public.

1. Demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage

Lorsque la durée restante des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est inférieure à la durée de la formation, le demandeur d'emploi est pris en charge, au terme de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans le cadre du programme national de formation au diplôme d'Etat d'infirmières en faveur des demandeurs d'emploi. Il perçoit à ce titre une rémunération publique de stage.
L'entrée en formation doit faire l'objet d'une validation par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé (PAP) : après avoir fait remplir l'attestation d'inscription en stage (AIS) par l'organisme de formation, qui procède à l'inscription, le demandeur d'emploi la remet à l'agence locale pour l'emploi, qui la valide et en transmet une copie à l'Assedic.
Dans le même temps, le demandeur d'emploi remplit une demande d'admission au bénéfice de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, qu'il se procure auprès de l'organisme de formation, et l'envoie à l'Assedic.
En fonction de sa durée d'activité antérieure, l'Assedic calcule le montant de la rémunération de stage qui lui sera versée au terme de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'en informe dès l'entrée en stage.

2. Demandeur d'emploi non indemnisé

Les règles de prise en charge pour cette catégorie sont définies dans le livre IX, titre sixième, du code du travail.
Les personnes non indemnisées doivent constituer un dossier de demande de rémunération (RS 1), délivré par l'organisme de formation. Les demandes de dossiers sont effectuées par l'organisme de formation auprès du CNASEA.
Le dossier est à envoyer par l'IFSI au CNASEA qui informera le stagiaire sur le montant de sa rémunération et en assurera la gestion administrative.
Il est rappelé que, durant les périodes de stage pratique, les personnes ne percevront pas les remboursements de transport et d'hébergement précisés dans les articles R. 963-1 et suivants.

ANNEXE III
LISTE NATIONALE DES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS