Arrêté du 11 octobre 2002 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : SANS0223368A

(Journal officiel du 23 octobre 2002)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 octobre 2002, Mlle Valérie Dupuis est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des employeurs, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1, R. 711-20 et R. 711-22.