| SS 7 3489 |
NOR : SANS0230514S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le président de la CCMIP,
Vu la loi n° 78-17 du 6 février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 29 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la CCMIP en date du 25 septembre 2002 ;
Vu l'avis de la CNIL en date du 22 août 2002,
Décide :
Article 1er
Il est créé à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (25, rue d'Astorg, 75008 Paris) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les dirigeants et administrateurs des institutions de prévoyance.
Article 2
Les informations nominatives enregistrées sont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité, profession ou fonctions des administrateurs et dirigeants salariés des institutions de prévoyance.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission, les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités mentionnées aux articles L. 951-12 et 13 du code de la sécurité sociale.
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général de la commission.
Article 5
Le secrétariat général de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des institutions de prévoyance.
J. Delmas-Marsalet