| SP 2 283 3528 |
NOR : SANM0223102V
(Journal officiel du 29 octobre 2002)
En exécution des articles R. 5178, R. 5209, R. 5187 et R. 5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
Annexe I. - Déclaration de synthèse ou de transformation de substance (matières premières) ;
Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substances pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe V. - Déclaration de stock (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe VI. - Déclaration d'acquisition et cession sur le territoire national (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe VII. - Déclaration de destruction (substance, médicament ou réactif).
La déclaration doit être adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (unité stupéfiants et psychotropes), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, avant le 15 février suivant l'année civile écoulée.
Les industriels fabricant des matières premières doivent remplir les annexes I, IV, V, VI et VII.
Les industriels fabriquant des médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactifs doivent remplir les annexes II, III, IV, V, VI et VII.
Les établissements de commerce en gros et les importateurs-exportateurs doivent remplir les annexes IV, V, VI et VII.
Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2000.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE I
SYNTHÈSE-TRANSFORMATION DE SUBSTANCES
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE II
UTILISATION DE SUBSTANCE POUR FABRICATION DE MÉDICAMENT OU DE RÉACTIF
(1) Pour les injectables, la quantité mentionnée inclut la quantité utilisée pour le surremplissage.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE III
FABRICATION DE MÉDICAMENT OU DE RÉACTIF
(2) Stockage dans l'établissement déclarant.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE IV
IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE V
STOCKS
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE VI
ACQUISITIONS ET CESSIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE VII
DESTRUCTION