| SP 4 41 3542 |
NOR : SANP0230520C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Lettre de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 31 juillet 2002.
Lettre DGS 02.273 du 31 juillet 2002.
Annexe : document de cadrage pour les contributions régionales
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement une loi de programmation quinquennale en santé publique dès le premier semestre 2003. L'objet de cette loi est de construire une politique de santé publique visant notamment à renforcer la prévention. Il s'agit d'abord de chercher à réduire les inégalités de santé, à prévenir la mortalité évitable, trop élevée dans notre pays, et plus largement à diminuer la fréquence et/ou la gravité des maladies en agissant sur leurs facteurs de risque et leurs déterminants, y compris sur ceux qui dépendent du système de soins. Il s'agit aussi d'assurer le maintien des capacités d'autonomie des personnes en situation de handicap ou d'incapacité.
Un groupe technique national, rassemblant des institutions et des experts, a pour mission de définir les objectifs et les programmes de santé qui constitueront le coeur de la loi. La réflexion de ce comité sera nourrie, notamment, des remontées des consultations régionales que je vous ai demandé d'organiser.
I. - LES MODALITÉS D'ORGANISATION
DES CONSULTATIONS RÉGIONALES
Ces consultations régionales n'ont pas à être aussi larges que les conférences régionales de santé, ce que les délais ne permettraient pas. Elles associeront néanmoins les principaux acteurs concernés, y compris les représentants des usagers. Il vous appartient de définir le nombre et la qualité des personnes participant à cette consultation dans votre région (à titre indicatif : 30 à 70 personnes représentatives des acteurs de la région), de même que les modalités concrètes d'organisation (réunions préparatoires, groupes de travail,...). Vous pouvez vous appuyer sur le comité régional des politiques de santé.
Les réflexions qui seront conduites s'appuieront sur les travaux déjà menés dans votre région, notamment à l'occasion des conférences régionales de santé et lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes régionaux de santé.
Les enjeux de cette loi dépassant le champ d'intervention du ministère chargé de la santé, je vous recommande de veiller à sensibiliser l'ensemble des services déconcentrés, notamment dans le cadre des conférences administratives régionales.
Pour respecter le calendrier d'élaboration de la loi, il est nécessaire que vous organisiez cette consultation dans votre région entre le 15 octobre et le 30 novembre 2002.
II. - LES CONTRIBUTIONS ATTENDUES
Pour vous accompagner dans cette démarche, et afin d'assurer une comparabilité des résultats des contributions régionales, je vous demande d'utiliser le document de cadrage joint en annexe.
Ce document a été élaboré en tenant compte des principes suivants :
L'élaboration de la politique de santé doit s'appuyer sur les meilleures connaissances disponibles, tant quantitatives que qualitatives, même si elles ne sont pas exhaustives. Il s'agit de rassembler les principales données décrivant la morbidité et la mortalité susceptibles d'être évitées, à tous les âges de la vie, ainsi que les principaux facteurs de risque et déterminants influençant la santé. Ces éléments ont été en partie mobilisés dans le cadre des dialogues de gestion.
Concernant les actions menées ou à mener pour réduire la fréquence ou l'influence des facteurs de risque, améliorer le dépistage et la prise en charge précoce des maladies, ou prendre en charge leurs conséquences, l'accent doit être mis sur celles dont les données disponibles permettent d'apprécier l'efficacité vis-à-vis des objectifs retenus. Vous pouvez vous appuyer sur les indicateurs de résultats dont vous disposez pour mesurer l'impact des actions au niveau local.
Le développement d'actions de santé publique peut rencontrer des difficultés, notamment en termes de faisabilité technique, de disponibilité en ressources financières et/ou humaines, ou d'acceptabilité ; il est important d'identifier les principaux freins rencontrés lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des actions, mais aussi les solutions possibles et les éléments favorisants contribuant à l'efficacité de la politique de santé au niveau régional.
Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, l'ensemble de ces éléments devra permettre de définir les objectifs d'une politique de santé publique. Ces objectifs peuvent être exprimés en termes : de résultats attendus sur la santé de tel groupe de population ou sur la fréquence d'un facteur ou d'un comportement à risque ; de résultats intermédiaires ou de moyens mobilisés lorsqu'il existe une relation argumentée entre de tels objectifs et l'obtention d'un résultat en termes de santé ; de production d'informations ou enfin de construction d'indicateurs.
La démarche proposée à partir de ces principes repose majoritairement sur les travaux déjà réalisés et est placée sous la coordination de vos services.
Les consultations régionales sont une première étape dans la démarche de programmation stratégique par objectifs. Elles ont pour objet de :
Il ne s'agit pas, lors de ces consultations, d'obtenir sur toutes les questions un consensus sur la politique régionale de santé, mais de faire parvenir des éléments de débat rendant compte de la diversité des points de vue exprimés.
La démarche de programmation stratégique devra se poursuivre par la suite dans le cadre des procédures qui seront définies par la loi, donnant lieu à de nouvelles phases de concertation.
Votre contribution d'une dizaine de pages, rapportant les résultats de la consultation régionale, mais pouvant éventuellement comporter des annexes, devra être retournée avant le 1er décembre 2002 au secrétariat de SD1/DGS (pièce : 7405 ; télécopie : 01-40-56-57-74 et si possible par mél : dgs-lpq-sp@sante.gouv.fr).
Je vous remercie pour votre participation à cet effort imposé par ces échéances proches, dont vous mesurez les enjeux dans le domaine des politiques publiques en santé.
Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter : Alain Fontaine, adjoint au chef du bureau « Analyse des besoins et objectifs de santé » (tél. : 01-40-56-51-72), Michel Gentile, au bureau « Services déconcentrés et agences » (tél. : 01-40-56-76-73) et Annie Serfaty, adjointe au chef du bureau « Démocratie sanitaire » (tél. : 01-40-56-53-45).
Le directeur général de la santé,
Professeur L. Abenhaim
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
DOCUMENT DE CADRAGE
Elaboration de la loi de programmation quinquennale en santé publique
Contributions régionales
Le document qui suit est destiné à vous accompagner dans le déroulement de la consultation dans votre région, à faciliter les remontées des contributions régionales et la synthèse nationale.
Cinq parties ont été distinguées dans ce document de cadrage.
Les trois premières parties reposent pour l'essentiel sur un état des lieux sur les principaux problèmes de santé, les facteurs de risque, les déterminants et les actions engagées ou à engager dans votre région. Elles s'appuient sur des données socio-démographiques, épidémiologiques et statistiques dont la source sera mentionnée. Les dimensions individuelle et collective dans le rapport au risque seront prises en compte dans la mesure du possible, en complément des données chiffrées. Cet état des lieux devra permettre d'amorcer la démarche de programmation stratégique par objectifs pour les cinq années à venir dans votre région (partie 3).
Les deux dernières parties reposent sur un recueil des points de vue des principaux acteurs de votre région.
Région :
Coordonnées de la personne ayant complété les éléments ci-dessous :
Modalités de la consultation régionale :
Date de la consultation régionale :
Nombre de personnes présentes :
Précisez les différents types d'acteurs mobilisés :
Décrivez les modalités d'organisation de cette consultation (réunions préparatoires,...) :
Autre(s) :
1. Repérage des problèmes de santé et identification des facteurs
de risque et déterminants de santé dans votre région
1.1. Lister les principaux problèmes de santé (1) associés à une mortalité et/ou une morbidité susceptibles d'être évitées, ou à une situation de handicap ou d'incapacité, à tous les âges de la vie, dans votre région. Pour chacun de ces problèmes de santé, donner les estimations quantifiées et/ou qualitatives dont vous disposez en précisant les sources de ces données et leur qualité.
1.2. Pour chacun de ces problèmes de santé, identifier les principaux facteurs de risque et déterminants responsables de leur survenue et/ou de leur gravité dans votre région.
1.3. Indiquer si possible l'importance relative de chaque facteur de risque ou déterminant dans votre région (2) ; donner les estimations quantifiées et/ou qualitatives dont vous disposez en précisant les sources et la qualité de ces données.
1.4. Identifier si possible le ou les sous-groupe(s) de population (âge, territoire,...) particulièrement touchés par chaque problème de santé ou particulièrement exposé(s) à un ou plusieurs facteurs de risque.
2. Objectifs et actions de santé développées dans votre région,
à partir de votre expérience
2.1. Pour chacun des principaux problèmes de santé, facteurs de risque et déterminants identifiés ci-dessus, précisez si possible les objectifs retenus dans le cadre de vos conférences régionales de santé, des PRS, des PRAPS,
2.2. Décrivez succinctement les actions en cours mises en oeuvre dans votre région pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, dans le cadre des PRS, PRAPS, et les principaux moyens (humains, financiers,...) mobilisés ainsi que les sources de financement.
2.3. Pour chacune de ces actions, identifiez les facteurs favorisants ou les facteurs bloquants susceptibles d'interférer avec leur mise en oeuvre et/ou leur efficacité. Indiquer le cas échéant les actions envisagées qui n'ont pas été mises en oeuvre en précisant les raisons de ces décisions.
2.4. Précisez les indicateurs dont vous disposez pour suivre la mise en oeuvre et pour évaluer l'impact de ces actions, en précisant les sources et la qualité de ces données.
3. Perspectives pour une programmation stratégique par objectif(s)
au niveau régional
3.1. A partir du diagnostic fait pour votre région, indiquez les principaux problèmes de santé, facteurs de risque et déterminants pour lesquels il est possible de définir, au cours des prochains mois, des objectifs (si possible quantifiés), à atteindre dans les cinq années à venir.
Précisez ces objectifs (3) dans la mesure du possible.
4. Articulations entre compétence(s) de niveau national
et de niveau régional
4.1. Indiquer, s'agissant des problèmes de santé, des facteurs de risque et des déterminants que vous avez identifiés, ceux pour lesquels votre région vous semble avoir une spécificité ou une forte particularité.
4.2. En vous appuyant sur des exemples, indiquer les éléments qui vous semblent devoir relever d'une compétence de niveau national ou régional, voire infra ou supra-régional, pour :
5. Modalités de détermination des « priorités régionales » de santé
5.1. Quelles appréciations portez-vous, ainsi que les acteurs de santé consultés dans votre région, sur le processus de détermination et de hiérarchisation des priorités de votre région, ces dernières années ?
Préciser les principaux critères ayant conduit à retenir ou, le cas échéant, à ne pas retenir certaines priorités.
5.2. Quelles sont, pour vous et pour les acteurs de santé consultés dans votre région, les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter à ce processus ?
(1) Les premières réflexions du Comité national de définition des objectis de santé vous seront adressées dans les prochaines semaines.
(2) En termes des fréquence et de contribution à la morbidité ou à la mortalité dans votre région.
(3) En termes d'état de santé, de prévalence d'un facteur ou d'un comportement à risque, mais aussi de résultat intermédiaire d'une action, de ressources mobilisées, de bases de données mises en place, d'indicateurs de suivi développés et validé,...