| AS 1 15 3547 |
NOR : SANA0230527Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Références : vos lettres du 17 octobre 2002, DB n° 393 et n° 394.
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet des Ardennes (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes) Par courriers cités en référence, vous me demandez si vous devez continuer à, d'une part, notifier individuellement l'indemnité différentielle des directeurs de l'éducation nationale mis à disposition des établissements sociaux et médico-sociaux et, d'autre part, de préciser aux présidents d'associations gestionnaires les modalités de reclassement des directeurs (classification, indemnité de sujétion particulière, indemnité d'astreinte) dans le cadre de l'avenant 265.
J'ai donc l'honneur de vous confirmer que vous ne devez plus faire ce travail qui s'apparente à de la cogestion dans une situation où l'asymétrie en matière d'informations est totalement en votre défaveur.
Il appartient donc aux gestionnaires de prendre les décisions adéquates permettant de façon concomitante le respect de la réglementation et des conventions et le respect des crédits arrêtés au niveau du groupe fonctionnel : frais de personnel.
Les gestionnaires doivent donc avoir une politique promotionnelle et catégorielle transparente qu'ils doivent pouvoir vous expliciter dans leur rapport d'orientation budgétaire qui accompagne le projet de budget. Cette politique promotionnelle et catégorielle doit aussi être débattue dans les instances légales et statutaires (conseil d'administration, comité d'entreprise, conseil de la vie sociale) des organismes gestionnaires et de leurs établissements.
C'est à l'occasion du compte administratif qu'il vous appartiendra de faire les contrôles a posteriori, éventuellement par des sondages, et d'en tirer les conséquences en matière de détermination et d'affectation des résultats.
Je profite de la présente lettre pour vous inviter à vous assurer dans le cadre de ces contrôles a posteriori que les directeurs et autres personnels de l'éducation nationale, détachés ou mis à disposition des établissements sociaux et médico-sociaux, ne font pas prendre en charge leur cotisation à la mutuelle fonction publique retraite (ex : CREF-MRIFEM) par leur établissement, comme cela a été constaté dans plusieurs départements.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel