| AS 2 23 3548 |
NOR : SANA0230522C
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes de référence :
Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ;
Circulaire cabinet n° 2002-29 du 17 janvier 2002. Directive nationale d'orientation relative aux priorités stratégiques en matière de santé et d'action sociale et à l'allocation de ressources aux DRASS et aux DDASS pour l'exercice 2002.
Texte abrogé : Circulaire DGAS/4 A n° 2001-402 du 9 août 2001.
Le ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité à Madame, Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) Le chapitre 43-33 article 20 « Formation des professions sociales - dépenses déconcentrées » recouvre :
La présente circulaire a pour objet de préciser le cadrage budgétaire retenu pour les formations initiales des travailleurs sociaux en 2002. Elle complète la Directive nationale d'orientation du 17 janvier 2002 ci-dessus référencée.
A. - Les financements des formations initiales
des travailleurs sociaux - Chapitre 43-33, Article 20
Par formations initiales, il faut entendre les formations préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale (3e année uniquement), d'éducateur de jeunes enfants, de technicien de l'intervention sociale et familiale, d'auxiliaire de vie sociale et aux certificats de moniteur-éducateur et d'éducateur technique spécialisé.
1. Cadrage budgétaire 2002
Pour ces actions de formation initiale, la loi de finances 2002 consacre 105,85 M EUR sur le chapitre 43-33 article 20 soit une progression de + 12,13 % par rapport aux crédits effectivement délégués en 2001. Toutefois, l'évolution des crédits ouverts en gestion 2002 par rapport à 2001 représente + 12,31 %.
L'augmentation des moyens en loi de finances 2002 à hauteur de 11,6 M EUR à laquelle s'ajoutent le montant des subventions exceptionnelles allouées en 2001 et non reconductibles en 2002, le montant des crédits non consommés en 2001 et reportés sur 2002 ainsi qu'un abondement par redéploiement de crédits, constitue en réalité une marge budgétaire nette de près de 12 M EUR.
Ces 12 M EUR sont affectés selon les critères et priorités suivants :
a) La prise en compte de l'augmentation des dépenses de personnels dans les établissements de formation agréés à hauteur totale de 5,77 M EUR, dont :
b) La prise en charge des augmentations d'effectifs d'étudiants en travail social pour un coût total de 5,4 M EUR décomposé comme suit :
c) La couverture de charges ponctuelles exceptionnelles au titre de 2002 pour un montant total de 0,411 M EUR.
d) Un rééquilibrage de dotations régionales pour un montant de 0,018 M EUR destiné à marquer un effort particulier de la DGAS pour rééquilibrer certaines dotations régionales.
e) Le financement des formations des aides-éducateurs titulaires d'un contrat « emploi-jeune », pour un montant de 0,263 M EUR pour solde de la promotion III (sur les 1,229 M EUR affectés au dispositif en 2002).
Ce dispositif spécifique de formation fait l'objet d'un financement différencié du financement alloué pour les formations initiales.
Mise en oeuvre de l'accord cadre MES-MEN du 23 juillet 1999
Le montant total de 1,229 M EUR prend en compte le financement des trois promotions (rentrées en première année en septembre 1999, 2000 et 2001, et en cours en 2002) soit :
A titre indicatif, je vous adresse un tableau récapitulatif des effectifs aides-éducateurs autorisés DGAS/DESCO et pris en charge financièrement au titre de ce premier programme de formation.
S'agissant de ce programme débuté à la rentrée de septembre 1999, je vous précise que les subventions versées en 2000 et reconduites jusqu'en 2002 pour permettre le fonctionnement du dispositif sur trois années scolaires seront déduites sur la gestion budgétaire 2003, à savoir :
- les crédits versés au titre de la promotion I (1999-2002) pour le fonctionnement d'une année pleine ;
- les crédits versés au titre de la promotion II (2000-2003) sur quatre mois, de septembre à décembre ;
- mise en oeuvre de l'accord cadre MES-MEN du 2 mai 2002.
Le nouveau programme de formation des aides-éducateurs de l'éducation nationale engagé à la rentrée 2002 fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une délégation complémentaire de crédits en fin de gestion budgétaire 2002.
2. Montant des enveloppes régionales 2002. - Modalités d'attribution
L'enveloppe globale attribuée à votre région en 2002 est répartie comme indiqué dans le tableau ci-joint.
Je vous invite à vous reporter au contenu de la directive nationale d'orientation du 17 janvier 2002 pour les modalités d'utilisation des crédits notifiés (convention type).
A ce jour, les crédits qui vous ont été délégués représentent près de 93 % de la base reconductible de votre enveloppe régionale 2001 :
Le quatrième versement au titre de la gestion 2002 vous est délégué par DAE n° 1051 et 1053 du 3 octobre 2002. Disposant dès réception de cette circulaire du montant de votre enveloppe régionale 2002, vous voudrez bien notifier aux centres le montant de leur subvention pour le 30 octobre 2002, délai de rigueur.
B. - Évolution du fonctionnement des établissements
de formation et des besoins régionaux
Vous connaissez l'importance des remontées d'informations que vous nous adressez par le biais des comptes rendus annuels d'activité et des renseignements portés dans les tableaux de synthèse. Ceux-ci permettent d'actualiser les éléments de l'analyse financière du dispositif de formation et contribuent à une meilleure compréhension et appréhension des situations propres aux établissements de formation.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et pour répondre aux besoins très importants de formation de travailleurs sociaux pour les prochaines années, ainsi que les travaux du schéma national des formations en travail social l'ont montré, il vous a été notifié la création de 3 000 places supplémentaires en formation initiale par note de service du 28 février 2002. Vous veillerez à l'ouverture de ces places dès la présente rentrée scolaire.
Il vous revient de replacer les besoins recensés et les analyses qui les accompagnent dans la logique du schéma régional des formations éducatives et sociales que vous avez défini mais aussi dans la perspective de la mise en place du décret portant contrat pluriannuel de financement pour les centres de formation en travail social.
Sur ce dernier point, je vous rappelle que l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que :
Préalablement à la mise en place de ces contrats avec les centres de formation, les éléments du calcul de la subvention (« forfait national étudiant » et coût du poste de formateur) doivent être fixés. Afin de pouvoir déterminer ces montants nationaux, la direction générale de l'action sociale (DGAS) fait réaliser une étude visant à :
L'étude est actuellement menée sur vingt centres de formation en travail social couvrant toutes les formations dans cinq régions représentatives en terme de taille des régions, de centres de formation (mono-filière et multi-filières) et du nombre de travailleurs sociaux formés :
Vous serez tenus informés des résultats de cette étude.
C. - Compte rendu annuel d'activité 2001-2002 des établissements
de formation de travailleurs sociaux (tableaux synthétiques)
Je vous invite à la plus grande rigueur dans le suivi et le contrôle des établissements de formation ainsi que dans le recueil des renseignements exhaustifs et argumentés relatifs à leur fonctionnement et à leur budget tant au titre de l'exercice écoulé qu'au titre des besoins nouveaux.
Les années précédentes de nombreuses erreurs matérielles ont affecté la qualité de ces remontées. Je vous remercie d'y remédier.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser pour le 15 novembre 2002, délai de rigueur :
1. Les tableaux annexés dûment complétés.
2. Les notifications des subventions 2002 aux établissements de formation de travailleurs sociaux, dûment visées.
3. Les copies des conventions (en application de la circulaire DAS/TS1 n° 96-215 du 25 mars 1996 modifiant la circulaire DAS n° 95-14 du 5 mai 1995) et avenants ou arrêtés, dûment signés, passés entre le préfet de région et les établissements pour le versement de leur subvention 2002.
4. Un tableau faisant le point sur les emprunts contractés par les établissements de formation et garantis par l'Etat (nom du centre, date de la contractualisation de l'emprunt, date de fin d'emprunt, montant de l'emprunt, montant des échéances de remboursement, montant pris en charge et garanti par l'Etat, etc.).
5. Une note de synthèse faisant le bilan de la situation des écoles en 2002.
6. Une note de synthèse mentionnant, le cas échéant, les situations particulières dont vous prévoyez déjà qu'elles nécessiteront un effort de financement en 2003 et 2004. Vous chiffrerez avec précision vos demandes afin qu'elles puissent être prises en compte dans la détermination de votre enveloppe 2003.
Pour la directrice générale de l'action sociale
et par délégation :
Le chef de service adjoint
à la directrice générale
de l'action sociale,
B. Garro