| AS 3 32 3549 |
NOR : MAEF0210085A
(Journal officiel du 31 octobre 2002)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2002, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, accompagné par tous documents justificatifs, tel que prévu par le 4° de l'article 20 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCOMPTE DES SOMMES QUI SERONT DEMANDÉES AUX CANDIDATS À L'ADOPTION D'UN ENFANT MINEUR ORIGINAIRE D'UN PAYS ÉTRANGER PAR UN ORGANISME AUTORISÉ ETHABILITÉ
Pays : Date :
| MONTANTS acquittés par l'organisme | MONTANTS acquittés directement par les adoptants | |
|---|---|---|
| 1. Participation aux frais de fonctionnement de l'organisme | ||
| 1.1. Ouverture de dossier | ||
| 1.2. Frais administratifs | ||
| 1.3. Frais de suivi | ||
| 1.4. Autres (à préciser en annexe) | ||
| 2. Constitution du dossier | ||
| 2.1. Traductions | ||
| 2.2. Légalisations et surlégalisations | ||
| 2.3. Autres (à préciser en annexe) | ||
| 3. Procédure locale | ||
| 3.1. Procédure judiciaire et administrative | ||
| 3.2. Honoraires avocat, notaire... | ||
| 3.3. Rémunération du correspondant local de l'OAA | ||
| 3.4. Passeport de l'enfant | ||
| 3.5. Visa | ||
| 3.6. Participation à l'entretien de l'enfant, dossier d'origine et dossier médical | ||
| 3.7. Autres (à préciser en annexe) | ||
| Total en euros | ||
| Montant total à la charge de l'adoptant (en euros) |