SS 2 223 3553 |
NOR : SANS0223522A
(Journal officiel du 31 octobre 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 susvisée ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 3 septembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, du neuromodulateur Interstim de la société Medtronic et de ses accessoires inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit.
(Voir tableau page suivante.)
CODE | RÉFÉRENCE | SOCIÉTÉ | PRIX LIMITE de vente au public TTC (en euros) | DATE DE FIN de prise en charge Neuromodulateur des racines sacrées (S3) implantable |
---|---|---|---|---|
304A05.1 | Système complet pour implantation (neuromodulateur, sonde, extension, programmateur patient, câbles, aiguilles, électrode, antenne) Interstim | Medtronic | 6 564 | 1er décembre 2005 |
304A05.2 | Neuromodulateur Interstim, en cas de renouvellement | Medtronic | 5 385 | 1er décembre 2005 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot