| PM 4 41 3572 |
NOR : SANN0230525S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur de l'Office des migrations internationales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-9, L. 341-9.1, L. 341-10 et R. 341-9 et suivants ;
Vu le décret du 22 mai 1997 (JO du 23 mai 1997) portant nomination du directeur de l'Office des migrations internationales ;
Vu la décision n° 2001-352 du 7 décembre 2001 relative à l'organisation de l'Office des migrations internationales ;
Vu la lettre n° 4061 du 17 décembre 2001 portant affectation de M. Jaberg (Franck), chef de service délégué auprès du chef du service de l'administration,
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jaberg (Franck), chef de service délégué auprès du chef du service de l'administration, à l'effet de signer les titres de recettes et états exécutoires concernant les redevances et contributions forfaitaires dues par les employeurs débiteurs.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 15 octobre 2002.
Article 3
Le chef du service délégué, le chef du service de l'administration et l'agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Le directeur de l'Office
des migrations internationales,
A. Nutte
Pour ampliation :
Le chef du bureau du cabinet,
M.-J. Fauret