Bulletin Officiel n°2002-45

Arrêté du 4 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes

AG 6
3588

NOR : SANG0223545A

(Journal officiel du 9 novembre 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le tableau relatif à la catégorie d'emploi de niveau I figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1998 susvisé est modifié comme suit :

Catégorie d'emploi de niveau I

ÉCHELONS	ÉMOLUMENTS BRUTS ANNUELS (en euros)
	A compter du 01-11-2000	A compter du 01-11-2001	DURÉE minimale
13e échelon	81 551	82 945	-
12e échelon	78 094	79 429	4 ans 6 mois
11e échelon	68 692	69 866	2 ans
10e échelon	65 948	67 075	2 ans
9e échelon	61 374	62 424	2 ans 6 mois
8e échelon	59 240	60 253	3 ans
7e échelon	57 411	58 392	3 ans
6e échelon	53 600	54 516	2 ans
5e échelon	50 093	50 950	2 ans
4e échelon	47 959	48 779	1 an 6 mois
3e échelon	46 739	47 538	1 an
2e échelon	45 672	46 453	1 an
1er échelon	44 910	45 678	1 an

Art. 2. - Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
L'administratrice civile,
C. Avril

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur
des statuts et des rémunérations,
Y. Chevalier