Lettre DHOS/P 2 du 17 octobre 2002 relative au décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins

NOR : SANH0230532Y

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : courrier en date du 13 septembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à .. Par un courrier en date du 13 septembre 2002, vous avez souhaité attirer mon attention sur les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité prévue par le décret précité.
L'article 3 du décret du 31 juillet 2002 prévoit que l'indemnité de responsabilité est payée par trimestre et est réduite, dans les mêmes proportions que le traitement.
Il vous appartient de verser l'indemnité de responsabilité, à trimestre échu.
Le montant des indemnités de responsabilité est proratisé pour les directeurs des soins exerçant leurs fonctions à temps partiel.
En outre, il peut être admis pour une année donnée, lorsque la durée cumulée des congés de maladie obtenus excède un mois, qu'un abattement proportionnel à la durée totale des congés de maladie est effectué sur le montant de l'indemnité accordée à l'agent.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et du chef de service :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier