Bulletin Officiel n°2002-45

Date d'application : immédiate.
Références :
Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Décret n° 2001-1220 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Circulaire DGS n° 309 du 3 mai 2002, définissant les orientations du ministère chargé de la santé et les actions à mettre en oeuvre par les DDASS, DRASS et SCHS dans le domaine de la lutte contre l'intoxication par le plomb pour l'année 2002.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) La présente circulaire a pour objectif de permettre d'établir divers indicateurs descriptifs des facteurs contribuant à l'exposition au plomb d'origine hydrique. La circulaire DGS n° 309 du 3 mai 2002 citée en référence demande de collecter auprès des distributeurs et des maires le nombre de branchements publics (1) en plomb présents dans chaque unité de distribution et de dresser un point de situation sur les prévisions de renouvellement (remplacement, chemisage) pour votre département.
La synthèse des recensements menés dans chaque département permettra, d'une part, de suivre les modalités de renouvellement des branchements publics en plomb et, d'autre part, d'établir à l'échelon national un indicateur de l'état de situation et d'infléchir si nécessaire sur les modalités d'intervention permettant de respecter à échéance de 2013 les 10 µg/litre. Par ailleurs, l'information recueillie sur les branchements publics en plomb participera au bilan relatif aux mesures prises pour diminuer la teneur en plomb dans l'eau que chaque Etat membre doit remettre à la Commission européenne (2).
Le recensement demandé concerne l'ensemble des branchements publics de votre département. Le bilan global départemental (cf. annexe I) recense tous les branchements de l'ensemble des unités de distribution de votre département y compris ceux des trois catégories d'établissements suivantes : les établissements de santé, les crèches et les écoles maternelles et primaires. Ces catégories d'établissements sont distinguées dans le questionnaire en annexe en raison du type de population les fréquentant. S'agissant des écoles maternelles et primaires, vous veillerez à prendre également en compte les cantines scolaires.
A l'issue de ce recensement, vous voudrez bien communiquer les résultats colligés sous le format informatique défini aux annexes I, II, III et IV du présent document. Vous veillerez particulièrement à respecter les consignes y figurant afin de faciliter le traitement des données recueillies. Les bilans départementaux devront être transmis avant le 30 mai 2003 sous le présent timbre à la DRASS de votre région qui en effectuera une première synthèse et me la transmettra.

Les règles suivantes sont à respecter :
1. Faire apparaître toutes les unités de distribution de votre département dans le tableau-bilan même lorsque les informations relatives au recensement des branchements ne sont pas connues.
2. Lorsque les informations n'ont pu être obtenues, ne rien faire figurer dans les colonnes « nombre total de branchements au 1er janvier 2003 », « nombre de branchements en plomb au 1er janvier 2003 » et « prévision annuelle de renouvellement de branchements en plomb (n/an) ».
3. Lorsque les informations sont partiellement connues, mettre les données dans les colonnes correspondantes et, dans la mesure du possible, donner une estimation du taux de réponse dans la colonne « observations particulières ».
4. Ne pas changer la disposition des tableaux hormis le rajout de lignes supplémentaires.
5. Ne pas faire figurer de commentaires dans les colonnes « nombre total de branchements au 1er janvier 2003 », « nombre de branchements en plomb au 1er janvier 2003 » et « prévision annuelle de renouvellement de branchements en plomb (n/an) ».
N° département : à compléter.

CODE UDI	NOM de l'UDI	POPULATION permanente de l'UDI	INFORMATION CONNUE (oui = 2, partiellement = 1, non = 0)	NOMBRE TOTAL de branchements au 01-01-2003	NOMBRE de branchements en plomb au 01-01-2003	PRÉVISION ANNUELLE de renouvellement de branchements en plomb (n/an)OBSERVATIONS PARTICULIÈRES (estimation du nombre de branchements ou du taux de renouvellement, eau agressive, plan d'actions...) Total (nombre d'UDI à compléter) à compléter à compléter à compléter à compléter

ANNEXE II
TABLEAU-BILAN DU RECENSEMENT :
BILAN DÉPARTEMENTAL POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Les règles suivantes sont à respecter :
1. Faire apparaître dans le tableau-bilan toutes les unités de distribution de votre département où l'on recense au moins un établissement de santé même lorsque les informations relatives au recensement des branchements ne sont pas connues.
2. Lorsque les informations n'ont pu être obtenues, ne rien faire figurer dans les colonnes « nombre total de branchements au 1er janvier 2003 », « nombre de branchements en plomb au 1er janvier 2003 » et « prévision annuelle de renouvellement de branchements en plomb (n/an) ».
3. Lorsque les informations sont partiellement connues, mettre les données dans les colonnes correspondantes et, dans la mesure du possible, donner une estimation du taux de réponse dans la colonne « observations particulières ».
4. Ne pas changer la disposition des tableaux hormis le rajout de lignes supplémentaires.
5. Ne pas faire figurer de commentaires dans les colonnes « nombre total de branchements au 1er janvier 2003 », « nombre de branchements en plomb au 1er janvier 2003 » et « prévision annuelle de renouvellement de branchements en plomb (n/an) ».
N° département : à compléter.

CODE UDI	NOM de l'UDI	NOMBRE d'établissements de santé	INFORMATION CONNUE (oui = 2, partiellement = 1, non = 0)	NOMBRE TOTAL de branchements au 01-01-2003	NOMBRE de branchements en plomb au 01-01-2003	PRÉVISION ANNUELLE de renouvellement de branchements en plomb (n/an)OBSERVATIONS PARTICULIÈRES (estimation du nombre de branchements ou du taux de renouvellement, eau agressive, plan d'actions) Total (nombre d'UDI à compléter) à compléter à compléter à compléter à compléter

TABLEAU-BILAN DU RECENSEMENT : BILAN DÉPARTEMENTAL POUR LES ÉCOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES (Y COMPRIS CANTINES SCOLAIRES)
Les règles suivantes sont à respecter :
1. Faire apparaître dans le tableau-bilan toutes les unités de distribution de votre département où l'on recense au moins une école même lorsque les informations relatives au recensement des branchements ne sont pas connues.
2. Lorsque les informations n'ont pu être obtenues, ne rien faire figurer dans les colonnes « nombre total de branchements au 1er janvier 2003 », « nombre de branchements en plomb au 1er janvier 2003 » et « prévision annuelle de renouvellement de branchements en plomb (n/an) ».
3. Lorsque les informations sont partiellement connues, mettre les données dans les colonnes correspondantes et, dans la mesure du possible, donner une estimation du taux de réponse dans la colonne « observations particulières ».
4. Ne pas changer la disposition des tableaux hormis le rajout de lignes supplémentaires.
5. Ne pas faire figurer de commentaires dans les colonnes « nombre total de branchements au 1er janvier 2003 », « nombre de branchements en plomb au 1er janvier 2003 » et « prévision annuelle de renouvellement de branchements en plomb (n/an) ».
N° département : à compléter.

CODE UDI	NOM de l'UDI	NOMBRE d'écoles maternelles et primaires (y compris cantines)	INFORMATION CONNUE (oui = 2, partiellement = 1, non = 0)	NOMBRE TOTAL de branchements au 01-01-2003	NOMBRE de branchements en plomb au 01-01-2003	PRÉVISION ANNUELLE de renouvellement de branchements en plomb (n/an)OBSERVATIONS PARTICULIÈRES (estimation du nombre de branchements ou du taux de renouvellement, eau agressive, plan d'actions) Total (nombre d'UDI à compléter) à compléter à compléter à compléter à compléter

Les règles suivantes sont à respecter :
1. Faire apparaître dans le tableau-bilan toutes les unités de distribution de votre département où l'on recense au moins une crèche même lorsque les informations relatives au recensement des branchements ne sont pas connues.
2. Lorsque les informations n'ont pu être obtenues, ne rien faire figurer dans les colonnes « nombre total de branchements au 1er janvier 2003 », « nombre de branchements en plomb au 1er janvier 2003 » et « prévision annuelle de renouvellement de branchements en plomb (n/an) ».
3. Lorsque les informations sont partiellement connues, mettre les données dans les colonnes correspondantes et, dans la mesure du possible, donner une estimation du taux de réponse dans la colonne « observations particulières ».
4. Ne pas changer la disposition des tableaux hormis le rajout de lignes supplémentaires.
5. Ne pas faire figurer de commentaires dans les colonnes « nombre total de branchements au 1er janvier 2003 », « nombre de branchements en plomb au 1er janvier 2003 » et « prévision annuelle de renouvellement de branchements en plomb (n/an) ».
N° département : à compléter.

CODE UDI	NOM de l'UDI	NOMBRE de crèches	INFORMATION CONNUE (oui = 2, partiellement = 1, non = 0)	NOMBRE TOTAL de branchements au 01-01-2003	NOMBRE de branchements en plomb au 01-01-2003	PRÉVISION ANNUELLE de renouvellement de branchements en plomb (n/an)OBSERVATIONS PARTICULIÈRES (estimation du nombre de branchements ou du taux de renouvellement, eau agressive, plan d'actions) Total (nombre d'UDI à compléter) à compléter à compléter à compléter à compléter

Circulaire DGS/SD7 A n° 2002-539 du 24 octobre 2002 relative au recencement des branchements publics en plomb dans les unités dedistribution