| SS 1 136 3614 |
NOR : SANS0230531C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Référence : article R. 122-3 du code de la sécurité sociale.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions de la santé et du développement social) Par note de service DSS/SDGSI/4 B n° 2000-589 du 6 décembre 2000 relative aux mesures de publicité des délégations de signature données par un directeur d'organisme de sécurité sociale à ses collaborateurs, j'avais appelé votre attention sur l'opportunité d'inviter les organismes à prendre des mesures en matière de publication des décisions de cette nature.
Par une décision en date du 27 juin 2001, le Conseil d'Etat a levé l'incertitude suscitée par les décisions du tribunal administratif de Toulouse confirmée par la cour d'appel administrative de Bordeaux quant à la validité juridique des délégations de signature.
Ainsi, il reconnaît que l'absence de publicité des délégations données par le directeur d'un organisme n'entache pas d'illégalité les décisions prises par le collaborateur délégataire. En conséquence, les mesures de publicité ne constituent pas une condition nécessaire et obligatoire de la validité des actes de délégation d'un directeur d'organisme de sécurité sociale. En conséquence, les instructions contenues dans ma note de service du 6 décembre 2000 sont abrogées.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous directeur de la gestion,
et des systèmes d'information,
R. Tailleur