| SS 2 247 3618 |
NOR : SANS0223371D
(Journal officiel du 6 novembre 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-5 et L. 961-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-8 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment le XXII de son article 55 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juillet 2002,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article R. 311-3-3 du code du travail il est ajouté un 6, ainsi rédigé :
« 6. Bénéficient d'un congé de paternité. »
Art. 2. - L'article R. 373-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté les mots : « ou la région » ;
II. - Les mots : « en cas de maladie et de maternité » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie, de maternité et de paternité ».
Art. 3. - L'article R. 373-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté chaque fois les mots : « ou, selon le cas, la région » ;
II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage. »
Art. 4. - Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé de paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Art. 5. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon