| SP 3 314 3634 |
NOR : SANH0223097D
(Journal officiel du 17 novembre 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation nationale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 35 (3°) ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 28 (3°) ;
Vu le décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants en pharmacie, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'établissement français du sang, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 99-1111 du 27 décembre 1999 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie, et notamment son article 10 (3°) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 6 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le 3° de l'article 9 du décret du 8 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel les intéressés perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article. »
Art. 2. - A l'article 8 du décret du 30 mars 1981 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité », les termes : « d'une durée égale à celle de la période définie par les articles L. 331-3 à L. 331-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale ».
Art. 3. - Au 3° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Art. 4. - Au 3° de l'article 28 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Art. 5. - A l'article 10 du décret n° 85-385 du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « les étudiantes hospitalières » sont remplacés par les mots : « les étudiants hospitaliers » et après le mot : « maternité » sont ajoutés les mots : « ou d'adoption ou de paternité ».
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Art. 7. - A l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Art. 8. - Le décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre du chapitre V est ainsi rédigé :
« Congés pour maternité, adoption, paternité et pour raisons de santé ».
2° A l'article 28 du même décret, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Art. 9. - Au 3° de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».
Art. 10. - Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et à la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Art. 11. - Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert