| AG 5 3665 |
NOR : BUDB0260050D
(Journal officiel du 21 novembre 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 8 108 530 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 8 108 530 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
| SERVICE | CHAPITRES | CRÉDIT annulé (en euros) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
| TITRE III | ||
| Rémunérations principales | 31-41 | 2 500 000 |
| Statistiques et études générales | 34-94 | 300 000 |
| Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social | 36-81 | 5 308 530 |
| Total pour le tableau A | 8 108 530 |
| SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT ouvert (en euros) |
|---|---|---|
| EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
| II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
| TITRE III | ||
| Moyens de fonctionnement des services | 34-98 | 8 108 530 |