Bulletin Officiel n°2002-47

Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 14
3685

NOR : SANA0223690A

(Journal officiel du 23 novembre 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 juillet 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association aide à domicile aux adultes et aux personnes
âgées du Cher (18020 Bourges)

Accord collectif du 19 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

II. - Comité d'entraide
(22510 Moncontour)

Note d'information du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

III. - Comité cantonal d'entraide Ti Jikour
(22420 Plouaret)

Note d'information du 18 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

IV. - Association d'aide à domicile du canton de Ploubalay
(22490 Pleslin)

Note d'information du 19 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

V. - Comité cantonal d'entraide
(22610 Pleubian)

Note d'information du 22 janvier 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

VI. - Comité cantonal d'entraide
(22550 Matignon)

Note d'information du 28 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

VII. - Comité intercommunal d'entraide
(22110 Trémargat)

Note d'information du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

VIII. - Comité cantonal d'entraide
(22350 Caulnes)

Note d'information du 17 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Service interim famille, service d'aide
à domicile (23240 Le Grand-Bourg)

Note d'information du 27 novembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

X. - Association Solidarité entraide
(24110 Saint-Astier)

Accord collectif du 26 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de prévention Le Chemin
(24660 Coulounieix-Chamiers)

Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

XII. - Association pour l'aide amicale aux personnes âgées
(24480 Le Buisson-de-Cadouin)

Note d'information du 27 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association intercommunale Villamblardaise
d'aide aux personnes (24140 Villamblard)

Note d'information du 20 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association Soins services aide ménagère
(24640 Cubjac)

Note d'information du 20 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

XV. - Association Aide aux mères de famille
(25300 Pontarlier)

Accord du 28 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association Aide aux personnes âgées
(25400 Audincourt)

Accord du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association cantonale pour l'aide à domicile,
l'intervention et l'assistance (29402 Landivisiau)

Note non datée relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel