Bulletin Officiel n°2002-47

Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

AS 1 14
3686

NOR : SANA0223691A

(Journal officiel du 23 novembre 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 juillet 2002,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, a défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de développement sanitaire
des montagnes noires (ADSMN) (29520 Châteauneuf-du-Faou)

Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - Association de développement sanitaire de la côte
des légendes (SSIAD) (29260 Lesneven)

Accord d'entreprise du 23 novembre 2001 et avenant n° 1 du 22 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association centre de soins de Rosporden
et des environs (SSIAD) (29140 Rosporden)

Accord d'établissement du 21 décembre 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Aspanord (SSIAD) (35760 Montgermont)

Note d'information du 14 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association domicile action Rennes-Nord-Redon-Fougères
(35031 Rennes)

Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Résidence Clairbois, foyer logement
(59130 Wasquehal)

Accord d'entreprise du 4 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Le Clos du bourg
(59130 Lambersart)

Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association service de soins à domicile du canton d'Aire-sur-la-Lys et du district d'Isbergues (62921 Aire-sur-la-Lys)

Note d'information du 14 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Vie belle, maison de retraite Le Clos des deux rivières (62400 Béthune)

Accord du 24 décembre 2001, avenant n° 1 du 28 mars 2002 et avenant n° 2 du 10 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association aide familiale populaire,
CSF de Boulogne-sur-Mer
(62200 Boulogne-sur-Mer)

Accord du 24 décembre 1999 et avenant n° 1 du 7 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association d'aide à domicile aux personnes âgées
(62132 Hermelinghen)

Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XII. - Association de soutien et d'assistance à domicile,
résidence Sainte-Croix
(64400 Oloron-Sainte-Marie)

Note d'information du 6 juillet 2000 relative à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Espérance Paris
(75017 Paris)

Décision unilatérale du 12 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association L'Eveil (SESSAD)
(77000 Melun)

Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Association intercommunale des aides à domicile
(77440 Lizy-sur-Ourcq)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association Agime
(78340 Les Clayes-sous-Bois)

Note d'information du 25 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XVII. - Association Lieux de vie essonniens
(91260 Juvisy-sur-Orge)

Accord du 12 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XVIII. - Association Soins à domicile d'Athis-Mons
(91200 Athis-Mons)

Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.

XIX. - Association intercommunale de soins à domicile (ASIAD)
(91840 Soisy-sur-Ecole)

Note d'information du 4 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XX. - Association Santé à domicile
(91100 Corbeil-Essonnes)

Accord collectif d'entreprise du 12 octobre 2000, l'avenant n° 1 du 23 janvier 2001 et l'avenant n° 2 du 28 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel