| SS 3 323 3702 |
NOR : SOCS0223528A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1981 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 27 juin 2002,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux (articles 10 et 11) et aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (articles 4, 5 et 7) de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions,
protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2002
SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MÉDICAUX
Statuts généraux
Article 10
A l'article 10, les mots « soixante jours » sont remplacés par les mots : « soixante-dix jours ».
Article 11
Au premier alinéa de l'article 11, le membre de phrase : « de remettre au siège social de la caisse » est remplacé par le membre de phrase : « d'envoyer au siège social de la caisse, par lettre recommandée avec avis de réception ».
Statuts du régime de l'allocation vieillesse
Article 4
Au premier alinéa de l'article 4, le membre de phrase : « d'une copie certifiée conforme ou d'une photocopie de leur diplôme et d'une fiche d'état civil » est remplacé par le membre de phrase : « d'une photocopie recto verso de leur diplôme ».
Article 5
L'article 5 est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3. Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 642-1, à l'exception de la cotisation proportionnelle, les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement ».
Article 7
A l'article 7 :
I. - Les mots : « doit parvenir » sont remplacés par les mots : « doit être envoyée ».
II. - Les mots : « avec accusé de réception, avant le 31 mai » sont remplacés par les mots : « avec avis de réception, avant le 31 mai de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée ».