Circulaire DPM/DMI n° 2002-534 du 22 octobre 2002 relative au retour volontaire en Afghanistan des ressortissants de ce pays qui séjournent actuellement sur le territoire français à quelque titre que ce soit

NOR : SANN0230541C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Circulaire n° 92-21 du 14 septembre 1992 relative au rapatriement humanitaire des étrangers ;
Accord tripartite entre le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Gouvernement français et le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan signé le 28 septembre 2002.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères à Mesdames et Messieurs les préfets de département (cabinet ; direction de la réglementation ; direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le retour progressif vers une situation plus normale en Afghanistan au cours des derniers mois permet à présent d'envisager le retour vers leur pays des ressortissants afghans qui, ayant été contraints à l'expatriation vers l'Europe et à la clandestinité au cours des années passées pour fuir une situation difficile, se trouvent aujourd'hui sans projet d'installation durable en France et connaissent des conditions de vie précaires, notamment dans le centre d'hébergement d'urgence dont la Croix-Rouge française assure le fonctionnement à Sangatte depuis septembre 1999. Dans le cadre du processus de fermeture de ce centre, mené sous l'égide du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Gouvernement français souhaite mettre à la disposition des ressortissants afghans présents sur le territoire français à quelque titre que ce soit un dispositif d'aide au retour volontaire et à la réinsertion en Afghanistan. Il confie à l'Office des migrations internationales (OMI), sous la responsabilité des préfets en France et celle des ambassadeurs à l'étranger, la tâche de mettre en oeuvre ce dispositif, en liaison avec l'Organisation internationale des migrations (OIM). Ce dispositif doit s'articuler avec les programmes d'aide au retour volontaire et à la réinsertion des ressortissants afghans soutenus par l'Union européenne.

1. Les bénéficiaires des aides à la réinsertion

Le présent dispositif d'aide à la réinsertion s'adresse aux ressortissants afghans qui séjournent actuellement sur le territoire français à quelque titre que ce soit, notamment au centre d'hébergement de Sangatte, et qui ont été enregistrés par le HCR comme candidats au retour volontaire en Afghanistan au sens de l'article 10 de l'accord tripartite signé le 28 septembre 2002 par le Gouvernement français, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan et le HCR, et qui en font la demande avant le 30 avril 2003.
Sont également éligibles à ces aides, en application de l'article 11 de l'accord précité, dès lors que ces personnes ont été enregistrées par le HCR :

• les épouses et/ou les enfants de ressortissants afghans rapatriés et qui n'ont pas eux-mêmes la nationalité afghane ;
• les épouses et les enfants de ressortissants afghans décédés.

L'enregistrement auprès du HCR des candidats au retour présents en France ailleurs qu'au centre de Sangatte se fait par l'intermédiaire des délégations régionales de l'OMI qui sont saisies directement par les demandeurs. Les services des étrangers des préfectures informent en tant que de besoin les candidats au retour volontaire qui se manifestent en préfecture. L'instruction des demandes est effectuée par les délégations régionales de l'OMI en liaison avec les préfectures.

2. Contenu des aides à la réinsertion

Des aides à la réinsertion sont accordées en France et en Afghanistan.

2.1. Les aides en France

Elles sont constituées de :
a) Une aide matérielle et financière versée par l'Office des migrations internationales (OMI), qui comprend :
- une prise en charge des frais de voyage pour le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint et leurs enfants, depuis le lieu d'hébergement en France jusqu'à l'aéroport de Kaboul. S'y ajoute la prise en charge d'un excédent de bagages dans la limite de 60 kg par adulte et 10 kg par enfant mineur ;
- une allocation de 2 000 euros pour chaque membre de la famille repartant et âgé d'au moins 18 ans. Cette somme est majorée d'un montant de 500 euros par enfant mineur. Cette allocation est versée au moment du voyage ; elle peut également faire l'objet d'un versement fractionné dans les conditions prévues au paragraphe 6.
b) Une assistance assurée par l'OMI, ayant pour but d'aider à la préparation du départ. Cette assistance peut notamment concerner l'obtention des documents nécessaires au retour dans le pays d'origine (notamment le formulaire de rapatriement volontaire à l'en-tête du HCR).

2.2. Les aides en Afghanistan

Ces aides comprennent au moins :

Ces aides sont dispensées par l'OIM sous l'égide du HCR.

3. Information sur les aides

Le service de l'OMI présent à Sangatte donne aux Afghans hébergés au centre géré par la Croix-Rouge les informations sur les aides au retour proposées et l'organisation des départs. Ces informations peuvent être collectives ou individuelles. Dans les départements autres que le Pas-de-Calais, ces informations sont données aux intéressés par les délégations régionales de l'OMI, en liaison avec les préfectures.

4. Dépôt et instruction des demandes d'aide

La procédure d'enregistrement préalable menée par la mission du HCR présente au centre de Sangatte précède le dépôt et l'instruction des demandes d'aide :

• la demande d'aide est déposée auprès du service de l'OMI établi à Sangatte pour les ressortissants afghans présents dans ce centre d'hébergement ou dans le département du Pas-de-Calais. Cette demande est déposée dans les délégations régionales de l'OMI pour les ressortissants afghans présents dans les départements autres que le Pas-de-Calais. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de leur enregistrement comme candidats au retour volontaire pour déposer leur demande. A l'occasion du dépôt de cette demande, il est procédé à un ou plusieurs entretiens avec le demandeur qui visent à recueillir les éléments d'information permettant de faciliter son retour en Afghanistan. Ces éléments d'information sont consignés dans le dossier de demande et sont transmis à l'Organisation internationale des migrations (OIM) qui est chargée de l'accueil à Kaboul ;
• la demande d'aide signée par chaque adulte est également signée par un représentant du HCR qui atteste, conformément à l'article 10 de l'accord tripartite précité, du caractère volontaire de la décision de retour. Elle est accompagnée d'un engagement à repartir en Afghanistan dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision d'admission à l'aide. Le dépôt de cette demande donne lieu à la délivrance d'une attestation de demande d'aide à la réinsertion ;
• la décision d'admission aux aides est prise par le délégué régional de l'OMI, qui la notifie au demandeur et en informe simultanément le représentant du HCR, l'ambassade de France en Afghanistan, la préfecture du Pas-de-Calais et l'Organisation internationale des migrations (OIM).

5. Situation des bénéficiaires des aides au regard du séjour

Les personnes recensées par le HCR comme candidats au retour volontaire en Afghanistan se voient remettre par la préfecture de leur lieu de présence un sauf-conduit pour se rendre à l'aéroport de départ. Ces personnes sont munies d'un laissez-passer établi par l'ambassade en France du Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan.

6. Organisation des voyages

L'Office des migrations internationales (OMI), en liaison avec l'Organisation internationales des migrations (OIM), est chargé d'organiser les voyages depuis l'aéroport de départ en France jusqu'à Kaboul :

• l'OMI assure l'acheminement depuis les lieux d'hébergement jusqu'à l'aéroport de départ et prend en charge si nécessaire un hébergement de courte durée avant la date de départ ainsi que des achats de première nécessité. Il prête son concours en vue des formalités d'embarquement et de l'enregistrement des bagages. Lorsque le paiement de l'allocation prévue au paragraphe 2.1 est fractionné, l'OMI verse la première moitié au moment de l'embarquement ; l'autre moitié est versé en Afghanistan, en monnaie locale, par le payeur auprès de l'ambassade de France à Kaboul, dans un délai fixé d'un commun accord entre l'OMI et le bénéficiaire. Si un demandeur ou un membre de famille accompagnante ne se présente pas à la date et à l'heure fixés pour l'embarquement dans l'avion, l'OMI informe sans délais la préfecture qui applique alors les procédures administratives habituelles concernant le séjour des étrangers ;
• l'Organisation internationale des migrations (OIM) assure l'acheminement aérien, l'accueil à l'aéroport de Kaboul et le transport vers les lieux de destination en Afghanistan.

7. Suivi du dispositif

Les préfectures sont invitées à rendre compte au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la population et des migrations, sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales) des conditions d'exécution de la présente circulaire et des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
L'OMI établira dans un délai de deux mois à compter du 30 avril 2003 un bilan de la mise en oeuvre du présent dispositif et l'adressera simultanément au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la population et des migrations), au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et au ministère des affaires étrangères (direction des français à l'étranger et des étrangers en France).

8. Date d'application

Les présentes dispositions sont applicables immédiatement.

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Faugère

Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Vimont