Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les sages-femmes

NOR : SANH0223772A

(Journal officiel du 30 novembre 2002)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles 60-I et 60-IV de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) de l'ancien code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes,

Arrête :

Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisé concernant les sages-femmes :
M. Philippe Lafouge, membre du Conseil d'Etat, président ;
Mme Jacqueline Girona, représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
Mme Marie-Josée Keller, représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
Mme Francine Baillergeant, directrice de l'école de sages-femmes de Tours ;
M. le professeur Francis Puech, gynécologue obstétricien ;
Mme Marie-Thérèse Joly, sage-femme exerçant en secteur hospitalier ;
Mme Françoise Schaller, sage-femme exerçant en secteur hospitalier ;
Mme Danielle Le Leydier, sage-femme exerçant en secteur libéral ;
Mme Simone Mian, sage-femme à diplôme hors Union européenne, autorisée à exercer ;
Mme Amal Hazael-Massieux, sage-femme à diplôme hors Union européenne, autorisée à exercer ;
Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.

Jean-François Mattei