| AS 1 14 3758 |
NOR : SANA0223782A
(Journal officiel du 30 novembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association Albert Peyriguère
(65310 Odos)
Accord d'entreprise et des relations sociales du 14 décembre 2001 relatif à l'harmonisation du statut du personnel.
(Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
II. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord n° 10 du 21 septembre 2001 et accords n° 12 et n° 13 du 18 décembre 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel du secteur adulte.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
III. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord n° 14 du 18 décembre 2001 et avenant n° 1 du 9 avril 2002 relatifs à la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.).
IV. - Association boucalaise d'aide aux personnes âgées
résidence A Noste la Gargale (64340 Boucau)
Accord d'entreprise du 1er août 1999 relatif à l'application des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 pour sa partie étendue.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Branche aide à domicile
(75011 Paris)
Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
(Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
II. - Association ADEF résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 7 mars 2002 relatif à l'amélioration de la motivation du personnel et la diminution de l'absentéisme des salariés, la majoration de la prime liée à l'avancement et par l'instauration d'une prime de performance liée à l'assiduité.
(Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
III. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
Accord n° 15 du 27 février 2002 et accord n° 16 du 9 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail pour le personnel du secteur enfance, du secteur social et du siège social.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
IV. - Centre de rééducation professionnelle
et sociale Jean-Pierre-Timbaud (93108 Montreuil)
Accord du 18 juin 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
V. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA)
(75002 Paris)
Accord du 15 mars 2002 relatif aux conditions de substitution à l'accord d'entreprise ANPA du 28 mars 1986 du texte de la convention collective du 15 mars 1966.
(Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel