| SS 1 137 3779 |
NOR : SANS0223684A
(Journal officiel du 26 novembre 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2002, sont fixés les modèles de formulaires (1) :
S 3710 b « couverture maladie universelle (protection de base) » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11419*03. La précédente notice explicative n° 5066702 est supprimée ;
S 3711 b « couverture maladie universelle (protection complémentaire) » homologué par la COSA sous le numéro 11720*03. La précédente notice explicative n° 5066802 est suprimée.
Les arrêtés des 28 août et 19 septembre 2000 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie, des CCAS et de diverses associations. Ils sont également accessibles sur les sites internet : www.cosa.gouv.fr et www.ameli.fr.