| SS 2 223 3873 |
NOR : SANS0223701A
(Journal officiel du 4 décembre 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5, ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 15 octobre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des accès vasculaires implantables et des chambres à cathéter implantables inscrits au chapitre 1 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
| CODE | NOMENCLATURE | PRIX LIMITE de vente au public TTC (en euros) |
|---|---|---|
| 301A02.1 | Accès vasculaire implantable | 182,94 |
| 301A02.1 | Chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord veineux | 182,94 |
| 301A02.1 | Chambre à cathéter implantable, double chambre, pour abord veineux | 182,94 |
| 301A02.1 | Chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord artériel | 182,94 |
| 301A02.1 | Chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord péritonéal | 182,94 |
| 301A02.1 | Chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord intrarachidien, intrathécal ou péridural | 182,94 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot