Décret du 9 décembre 2002

portant délégation de signature

NOR : SANG0223925D

(Journal officiel du 11 décembre 2002)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé en bureaux ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Lapeyre, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud, de M. Détour et de Mme Lapeyre, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du haut comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 9. - Le décret du 12 juin 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Art. 10. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei