Lettre DGAS/5 B du 4 décembre 2002 relative au régime de l'APA
dans les communautés religieuses gérées par des congrégations

NOR : SANA0230583Y

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : BRFC/2002/12/19.

La directrice générale de l'action sociale à Madame la directrice des établissements et des prestations pour personnes âgées du conseil général de l'Hérault s/c de Monsieur le préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Pour faire suite à divers échanges avec mes services, j'ai l'honneur de vous confirmer que les communautés religieuses gérées par des congrégations, et qui accueillent des religieux à la retraite, ne sont pas des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Aussi, en matière d'APA, ces communautés relèvent de l'APA à domicile et non de l'APA en établissement.
Si une communauté religieuse veut se transformer en EHPAD relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, elle doit déposer à cet effet un dossier en CROSMS précisant, notamment, comment elle compte se conformer aux règles et recommandations de fonctionnement qualitatif des EHPAD afin d'obtenir les autorisations nécessaires de la part des autorités compétentes.

Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel