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NOR : PRMX0206163D
(Journal officiel du 22 décembre 2002)
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures qui concernent les rapatriés, et notamment la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les questions liées à l'insertion de ces populations.
Il comprend deux sections :
- la section « rapatriés » ;
- la section « harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ».
Art. 2. - Le haut conseil est composé :
- d'un président ;
- de deux vice-présidents choisis, pour l'un, parmi les rapatriés et, pour l'autre, parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles ;
- de personnalités qualifiées ou de personnes choisies en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles.
Le président, les vice-présidents et les membres du haut conseil sont nommés pour deux ans par arrêté du Premier ministre.
Le président, les vice-présidents, les membres du haut conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé.
Art. 3. - Le secrétariat du haut conseil est assuré par la mission interministérielle aux rapatriés.
Art. 4. - Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra