| AG 2 22 4099 |
NOR : SOCC0211887A
(Journal officiel du 28 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Sur la proposition de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le comité de sélection créé par l'article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé est composé comme suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président ;
2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
3° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale des affaires sociales ou la gestion des ressources humaines ;
4° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
5° Deux inspecteurs généraux et deux inspecteurs, membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, en activité à l'inspection générale des affaires sociales ou en détachement, désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. - Les membres du comité de sélection visés au 5° de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant au moins huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Parmi ces huit noms, figurent en nombre égal des candidats de sexe masculin et féminin. Cette liste est valable pendant deux ans.
Art. 3. - Le mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er du présent arrêté est de deux ans, renouvelable une fois. Tout membre du comité, amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes, ou appelé en fonctions dans un cabinet ministériel, quitte le comité. La nomination des membres du comité fait l'objet d'un arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye