| AS 1 14 4138 |
NOR : SANA0224158A
(Journal officiel du 24 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 7 novembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 09-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la suspension du contrat de travail.
Avenant n° 10-2002 du 5 juillet 2002 relatif au maintien du salaire en cas de maladie de longue durée.
Avenant n° 11-2002 du 5 juillet 2002 relatif aux personnels des services de radiologie.
II. - Mutualité française de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant n° 86 du 30 septembre 2002 revalorisant la valeur du point.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs
sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
Accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
Accord de branche n° 2002-01 du 14 mai 2002 relatif à la définition des conditions de mise en place des astreintes.
II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 08-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la modification de la plage horaire conventionnelle du travail de nuit.
Avenant n° 12-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la création d'une prime d'internat pour les personnels éducatifs accomplissant une mission effective d'internat.
Avenant n° 13-2002 du 5 juillet 2002 relatif aux classifications des personnels de direction.
Avenant n° 14-2002 du 13 septembre 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
III. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Accord collectif du 14 mars 2002 modifiant la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle.
IV. - Association d'animation et de gestion d'organismes privés
(31100 Toulouse)
Accord collectif du 4 juin 2002 ayant pour objet le dispositif conventionnel en matière de droit syndical en octroyant dix jours de délégations par an et par tranche de dix salariés de l'association.
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel