| AS 1 14 4139 |
NOR : SANA0224202A
(Journal officiel du 26 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 5 décembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966
Avenant n° 281 du 22 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.
Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 actualisant et élargissant le champ d'application professionnel de la convention collective.
II. - Union nationale des associations familiales
(75009 Paris)
Accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux unions d'associations familiales appliquant précédemment la convention collective du 16 novembre 1971.
III. - Convention collective de l'Association nationale
de prévention de l'alcoolisme (75002 Paris)
Avenant n° 60 du 23 octobre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er mars 2002 et à compter du 1er décembre 2002.
IV. - Convention collective du 26 août 1965
Avenant n° 19-2002 du 8 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er décembre 2002.
V. - ADAPEAI de l'Aveyron (12000 Rodez)
Avenant n° 2 du 28 juin 2002 à l'accord du 30 juin 1999 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
VI. - Association Formation et métier
CRP La Rouguières (13016 Marseille)
Accord du 28 janvier 2002 ayant pour objet l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.
VII. - Fondation Armée du salut (75976 Paris)
Accord du 5 juin 2002 ayant pour objet l'attribution d'une gratification aux salariés lorsqu'ils bénéficient de la médaille du travail.
VIII. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
Jean-Pierre Timbaud (93108 Montreuil)
Accord du 12 novembre 2002 revalorisant la valeur du point à compter du 1er avril 2002 et à compter du 1er novembre 2002.
Art. 2. - N'est pas agréé l'accord suivant :
Association L'Orangerie (69 Caluire)
Accord du 4 juin 2002 harmonisant les conventions collectives applicables aux CHRS gérés par l'association.
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel