Bulletin Officiel n°2002-52

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2001 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 novembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 22 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2002,

Art. 1er. - Pour 2003, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :

RÉGIMES	MONTANTS répartis (en euros)
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles	2 486 792 141
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles	1 019 450 419
Régime d'assurance maladie des exploitants agricoles	862 103 029
Caisse nationale militaire de sécurité sociale	718 846 337
Société nationale des chemins de fer français	480 583 947
Caisse autonome de sécurité sociale des mines	160 749 288
Régie autonome des transports parisiens	85 911 614
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires	84 726 985
Etablissement national des invalides de la marine	66 868 157
Caisse de prévoyance de la Banque de France	36 557 582
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes	27 915 586
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris	6 669 992
Port autonome de Bordeaux	688 958

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy

Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2003 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale