SS 2 223 4170 |
NOR : SANS0224303A
(Journal officiel du 28 décembre 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs médicaux implantables et greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 3 décembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public des stimulateurs cardiaques Elect SR-SRC, Elect VDR, Elect DR de la société Sorin Biomedica et du stimulateur cardiaque Meridian SSI 476 de la société Guidant France inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) sont fixés comme suit.
(Voir tableau page suivante.)
CODE | RÉFÉRENCE | SOCIÉTÉ | PRIX DE VENTE maximum public TTC (en euros) |
---|---|---|---|
304A01 | Meridian SSI 476 | Guidant Intermedics/Guidant France | 1 829,39 |
304A01 | Elect SR-SRC | Sorin Biomedica | 2 800,49 |
304A01 | Elect VDR | Sorin Biomedica | 3 125,20 |
304A01 | Elect DR | Sorin Biomedica | 3 353,88 |
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot