Arrêté du 10 décembre 2002 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)

NOR : BUDB0260057A

(Journal officiel du 24 décembre 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'avis émis le 4 juillet 2001 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis émis le 20 décembre 2001 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis émis le 28 mars 2002 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis émis le 25 juin 2002 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 2,552 EUR pour 2001.

Art. 2. - La valeur du point de retraite est portée à 0,391 18 EUR pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001.

Art. 3. - La valeur du point de retraite est portée à 0,397 76 EUR pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002.

Art. 4. - La valeur du point de retraite est portée à 0,400 21 EUR pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.
Art. 5. - La directrice du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan