Bulletin Officiel n°2002-52

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 13 décembre 2001,

Art. 1er. - Pour l'année 2002, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Euros

Section professionnelle des notaires2 380

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires2 302

Section professionnelle des médecins1 740

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes2 211

Section professionnelle des pharmaciens1 968

Section professionnelle des sages-femmes1 968

Section professionnelle des auxiliaires médicaux1 440

Section professionnelle des vétérinaires2 404

Section professionnelle des agents généraux d'assurances2 592

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés2 147

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens1 600

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils1 815

Art. 2. - Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2002 à 1,4 %.

Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2000, selon le barème suivant :
- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 EUR ;
- réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 100 EUR ;
- réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 000 EUR .

Art. 4. - Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires

Cotisation forfaitaire : 1 662 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 28 224 EUR ;
Plafond : 141 120 EUR.

Cotisation forfaitaire : 624 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 EUR ;
Plafond : 82 446 EUR.

Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques
et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe 1 : 626 EUR.
Art. 5. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales