| SS 7 4227 |
NOR : SANS0224139A
(Journal officiel du 26 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle PREVIADE, dont le siège social est à Laxou (54520), 9-11, avenue du Rhin, la mutuelle MUTOUEST, dont le siège social est à Saint-Grégoire (35769), centre Espace Performance Alphasis, et la mutuelle MUT' 55 Val de Lorraine, dont le siège social est à Bar-le-Duc (55000), 4, rue Henri-Dunant, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST, dont le siège social est à Paris (8e), 7, boulevard Malesherbes ;
Vu la délibération du 23 mai 2002 de l'assemblée générale de Previade ;
Vu la délibération du 14 juin 2002 de l'assemblée générale de MUT' 55 Val de Lorraine ;
Vu la délibération du 21 juin 2002 de l'assemblée générale de PREVIADE-MUTOUEST ;
Vu la délibération du 22 juin 2002 de l'assemblée générale de PREVIADE ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 juillet 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 5 août 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles PREVIADE, MUTOUEST, MUT' 55 Val de Lorraine au profit de la mutuelle Previade-Mutouest.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan