| SS 7 4245 |
NOR : SANS0224197A
(Journal officiel du 27 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Lapalisse (03120), mairie d'Andelaroche, la mutuelle n° 148 La Fraternelle, dont le siège social est à Lapalisse (03120), salle des fêtes de Droiturier, la Mutuelle de Saint-Menoux, dont le siège social est à Souvigny (03210), mairie de Saint-Menoux, la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie de Louroux-Hodement, la Mutuelle donjonnaise, dont le siège social est au Donjon (03130), salle des fêtes, la Mutuelle des Graves, dont le siège social est à Vichy (03200), boulevard de la Mutualité, la mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo, dont le siège social est à Montluçon (03100), rénovation ville Gozet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Fraternelle ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle n° 148 La Fraternelle ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle de Saint-Menoux ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Donjonnaise ;
Vu la délibération du 21 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle des Graves ;
Vu la délibération du 22 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo ;
Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapports des commissaires à la fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Fraternelle, de la mutuelle n° 148 La Fraternelle, de la Mutuelle de Saint-Menoux, de la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement, de la Mutuelle donjonnaise, de la Mutuelle des Graves et de la mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan