| SS 7 4249 |
NOR : SANS0224201A
(Journal officiel du 27 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle du Bourbonnais, dont le siège social est à Moulins, 11, rue Marcellin-Desboutin, la Mutuelle montluçonnaise, dont le siège social est à Montluçon, 1, rue Binet-Micheau, la Mutuelle interentreprises de l'arrondissement de Montluçon, dont le siège social est à Montluçon, 101, avenue de la République, la mutuelle La Lancière de Franchesse, dont le siège social est à Franchesse (03160), mairie, la mutuelle Secours mutuel, dont le siège social est à Toulon-sur-Allier (03400), mairie, la mutuelle Les Amis réunis, dont le siège social est à Bessay-sur-Allier (03340), mairie, la Mutuelle interentreprise région vichyssoise, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), 5, avenue Victor-Hugo, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle du Bourbonnais ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle montluçonnaise ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle interentreprises de l'arrondissement de Montluçon ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Lancière de Franchesse ;
Vu la délibération du 18 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Secours mutuel ;
Vu la délibération du 18 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Amis réunis ;
Vu la délibération du 18 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle interentreprise région vichyssoise ;
Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ; Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapports des commissaires à la fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du Bourbonnais, de la Mutuelle montluçonnaise, de la Mutuelle interentreprises de l'arrondissement de Montluçon, de la mutuelle La Lancière de Franchesse, de la mutuelle Secours mutuel, de la mutuelle Les Amis réunis, de la Mutuelle interentreprise région vichyssoise au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan